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Question écrite n° 4-2619

de Jurgen Ceder (Vlaams Belang) du 12 janvier 2009

à la ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes

CPAS - Inspection par l’État fédéral - Fréquence - Objectifs

CPAS
Cour des comptes (Belgique)
contrôle budgétaire
contrôle de gestion

Chronologie

12/1/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/2/2009)
13/2/2009Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-1770

Question n° 4-2619 du 12 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais)

L’audit initial de la Cour des comptes relatif aux inspections fédérales dans les CPAS a relevé que les quelques priorités de contrôle retenues lors des inspections ne reposaient pas sur une véritable analyse de risques et pouvaient conduire à des choix de contrôle peu efficaces. D’une manière générale, il n’existait pas d’évaluation objective de l’ensemble des risques qui aurait permis de fixer les objectifs des inspections. En outre, certaines dispositions de la loi ne faisaient l'objet d'aucun contrôle.

La fréquence des inspections dans les CPAS devait dépendre de la taille des CPAS et de la date du dernier contrôle. L’audit avait cependant montré que ces critères n’étaient pas respectés : parmi les quinze CPAS les plus importants

du pays, qui recevaient à eux seuls plus de 50 % de la subvention totale versée par

l’État, un seul avait été contrôlé au cours de l’année précédant l’audit. L’administration n’avait pas arrêté de méthodologie pour effectuer ces inspections. Le service d’inspection ne disposait ni d’un manuel de procédures, ni d’instructions

internes. Les inspections se limitaient dans la plupart des cas à relever des situations

particulières inexactes et à exiger du CPAS la rectification des erreurs. Ces observations n’étaient pas élargies à des dossiers du même type ou utilisées pour suggérer des améliorations dans les procédures internes des CPAS.

1. Quelles mesures la ministre a-t-elle déjà prises pour lutter contre les manquements précités ?

2. Sur quels critères la fréquence actuelle des inspections dans les CPAS est-elle établie ?

3. Depuis l'audit initial, le nombre d’inspections a considérablement augmenté, mais l’arriéré reste toutefois important. Même pour des CPAS contrôlés en 2005 et en 2006 encore, les derniers comptes contrôlés datent parfois de 2002. Quelles mesures ont-elles déjà été prises pour résorber cet arriéré ?

4. Selon la Cour des comptes, sous sa forme actuelle, le rapport d’inspection reste un relevé d'erreurs spécifiques qui doivent être rectifiées. Lorsqu’une faute habituelle est constatée, cela ne donne pas lieu à la rédaction d'une directive destinée au service d’inspection, ni à la fixation d’un objectif de contrôle pour les inspecteurs. Quelles mesures la ministre a-t-elle déjà prises pour corriger le tir ?

Réponse reçue le 13 février 2009 :

En réponse à ses questions, j'ai l'honneur de communiquer les informations suivantes à l'honorable membre.

1) Depuis l'audit initial de la Cour des comptes (en 2002), outre les mesures générales prises au sein du Service public de programmation Intégration sociale (SPP IS) afin d'améliorer le fonctionnement, comme l'élaboration de plans stratégiques et opérationnels et d'instruments de suivi, une série de mesures spécifiques ont été prises en ce qui concerne le service Inspection du SPP IS.

- Six membres du personnel supplémentaires ont été engagés afin d'accroître la fréquence des contrôles.

- Au SPP IS, les objectifs opérationnels sont rédigés annuellement pour tous les services, donc également ceux du service Inspection. Les objectifs des contrôles sont fixés.

- Le plan opérationnel fait régulièrement l'objet d'un suivi et est adapté sur la base d'une analyse des risques.

- Le service Inspection élabore un planning concret des CPAS qui seront contrôlés. Ce planning annuel est basé sur une analyse des risques et sur des critères convenus au préalable (voir la réponse à la question 2).

- En vue de l'uniformité des contrôles des différentes législations, des manuels de contrôle ont été rédigés. Ils sont continuellement adaptés et actualisés et sont à la disposition de toute personne intéressée sur le site web du SPP IS.

Dans les manuels, la méthode de contrôle est précisée et déterminée. Une attention particulière est consacrée à la sélection d'un échantillon représentatif des dossiers à contrôler et aux méthodes d'extrapolation, de sorte que, lors de la constatation d'erreurs systématiques, les résultats peuvent être extrapolés pour des dossiers similaires.

- Les résultats des inspections sont mis à profit, entre autres par la diffusion de rapports annuels et par l'intégration des résultats dans une banque de données globale mise à la disposition de tous les inspecteurs. Des erreurs ou problèmes fréquents sont signalés, au moyen de rapports ou lors de discussions dans des réunions de service ou de staff, de sorte que des mesures générales peuvent être prises si elles sont nécessaires ou souhaitables.

2) Les critères déterminants pour la fréquence des contrôles :

La fréquence des contrôles est déterminée par deux critères :

1. La taille du CPAS :

Les CPAS sont répartis en grands, moyens ou petits CPAS. En ce qui concerne les contrôles comptables, cette répartition s'effectue en fonction du montant des subventions qu'ils perçoivent du SPP IS. Pour les contrôles des dossiers, la répartition s'effectue en fonction du nombre de dossiers. Les grands CPAS doivent être contrôlés annuellement. Les CPAS moyens tous les deux ans et les petits CPAS tous les trois ans.

2. Les erreurs constatées lors de contrôles précédents :

Si, lors d'un contrôle précédent, les récupérations ou les erreurs constatées dépassent certaines marges, ce CPAS doit être intégré dans le planning de l'année suivante et doit dès lors être contrôlé annuellement.

3) Le retard dans les contrôles :

Une distinction peut être faite ici entre les contrôles de dossiers et les contrôles comptables.

Lors des contrôles comptables, pour une année déterminée, les dépenses selon la comptabilité du CPAS sont comparées aux subventions totales du SPP IS. Il s'agit de chiffres annuels. Actuellement, la dernière année clôturée est 2007. Dans la pratique, des rectifications pour 2007 sont souvent effectuées dans le courant de 2008.

Un aperçu total de ces rectifications n'est obtenu qu'au moment où 2008 est clôturé. Dès lors, l'année 2007 ne sera contrôlée qu'au plus tôt en 2009 pour le contrôle comptable. S'il s'agit d'un petit CPAS qui doit être contrôlé tous les trois ans, les années 2005 à 2007 seront contrôlées en 2009 pour ce CPAS.

Lors du contrôle de dossiers, des données récentes sont utilisées et une sélection de dossiers en cours est faite. Il s'agit en effet de garantir les droits sociaux fondamentaux.

Je voudrais signaler à nouveau que six inspecteurs supplémentaires ont été engagés, de sorte que le retard a été résorbé.

4) Que se passe-t-il lorsque des erreurs générales sont constatées ?

Le service Inspection sert de relais entre la pratique, l'administration et les responsables politiques. Les difficultés et problèmes fréquents sur le terrain sont signalés, en interne dans l'administration et, s'ils sont pertinents, aux responsables politiques.

Les erreurs constatées pendant les contrôles sont évidemment rectifiées. Les subventions excédentaires sont récupérées auprès du CPAS; les subventions déficitaires sont versées aux CPAS. Sur place, et au moyen des rapports du service Inspection, des directives sont communiquées aux CPAS en vue de la rectification des dossiers et d'une application correcte de la loi.

Les manuels de contrôle sont actualisés et affinés, sur base de l'expérience acquise par la pratique.