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Question écrite n° 4-2588

de Louis Ide (Indépendant) du 12 janvier 2009

à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) - Questions posées - Ventilation par région

Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire
sécurité des aliments
sécurité des aliments
tabac
tabagisme
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

12/1/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/2/2009)
3/2/2009Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-2186

Question n° 4-2588 du 12 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais)

Le Rapport annuel 2007 de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) indique que l'Agence a reçu, en 2007, 2306 questions relatives à l'hygiène des locaux et des personnes, y compris l'application de la nouvelle législation relative au tabac. Elle a en outre reçu 1304 plaintes à ce sujet. En comparaison avec les 587 plaintes de l'année précédente, on peut parler d'une augmentation considérable, laquelle a été favorisée par les nombreuses plaintes concernant le non-respect de l'interdiction de fumer dans les restaurants. Cette analyse ne présente toutefois pas de chiffres régionaux. Je souhaiterais les connaître et j'aimerais donc obtenir une réponse aux questions suivantes.

1. La ministre peut-elle me fournir une ventilation régionale du nombre de questions et de plaintes (Flandre, Wallonie, Bruxelles) ?

2. Parmi les plaintes reçues en 2007, combien concernaient des infractions à la législation sur le tabac ?

3. Parmi les questions posées à l'AFSCA, combien concernaient le tabac et la législation y relative ?

4. La ministre peut-elle me fournir une ventilation régionale (Flandre, Wallonie, Bruxelles) des statistiques communiquées en réponse aux questions 3 et 4 ?

5. Quelle suite a-t-on donnée aux plaintes ?

Réponse reçue le 3 février 2009 :

J'ai l'honneur de répondre ce qui suit à l'honorable membre:

  1. Pour l’année 2007, la banque de données de l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) ne permet pas d’obtenir une ventilation par région du nombre de plaintes et de questions.

  2. 732 plaintes avaient pour sujet une infraction de la législation anti-tabac.

  3. Le nombre de questions concernant ce sujet n’est pas disponible pour l’année 2007.

  4. Pour l’année 2007, la banque de données de l’AFSCA ne permet pas de donner une ventilation par région du nombre de plaintes et de questions.

  5. Les plaintes reçues sont directement enregistrées dans la banque de données (les plaintes anonymes, ou dont le plaignant souhaite rester anonyme, sont traitées de la même manière):

    - après enregistrement de la plainte, celle-ci est immédiatement transférée électroniquement à l’Unité provinciale de contrôle (UPC) concernée;

    - après avoir transféré la plainte à l’UPC/aux UPC concernée(s), le point de contact envoie une confirmation au plaignant dans les cinq jours calendrier suivant la réception, pour autant que son adresse soit connue;

    - l’UPC doit informer le point de contact du suivi donné à la plainte dans les trente jours calendrier suivant la réception de la plainte par l’UPC;

    - le suivi donné à la plainte est repris dans la banque de données. Le suivi dépend de la nature des constatations et peut varier: une plainte non fondée, un avertissement; un procès-verbal suivi ou non d’une amende, etc.