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Question écrite n° 4-2579

de Paul Wille (Open Vld) du 12 janvier 2009

au ministre de la Justice

Agences de travail intérimaire - Pratiques malhonnêtes de négrier

entreprise de travail intérimaire
travailleur migrant
association professionnelle
travail temporaire
fraude
travail au noir

Chronologie

12/1/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/2/2009)
25/11/2009Dossier clôturé

Réintroduction de : question écrite 4-2085
Réintroduite comme : question écrite 4-5614

Question n° 4-2579 du 12 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais)

La moitié des travailleurs intérimaires d’Europe de l’Est occupés aux Pays-Bas sont placés par des agences de travail intérimaire malhonnêtes. Au cours des deux dernières années, le nombre de personnes mises au travail par des agences non fiables a augmenté de 35.000 unités. C’est ce que révèle une étude du bureau Research voor Beleid réalisée à la demande de la Nederlandse Stichting Naleving CAO voor uitzendkrachten (SNCU), créée par l’association représentant le secteur des agences de travail intérimaire ABU et quelques syndicats.

Les personnes placées par des agences malhonnêtes sont souvent confrontées à une rémunération indécente, à un logement de mauvaise qualité et à une absence de prestations sociales. Ce sont au total 150.000 personnes qui sont mises au travail par ces agences. Voici deux ans, leur nombre était de 80.000.

Les trois quarts des travailleurs immigrés provenant d’Europe de l’Est ont été placés par une agence de travail intérimaire. Les agences sérieuses emploient près de 90.000 personnes provenant d’Europe centrale et d’Europe de l’Est. Les chercheurs ont estimé à 200.000 le nombre de ressortissants d’Europe de l’Est occupés aux Pays-Bas. C’est le secteur agricole et horticole qui emploie le plus grand nombre de travailleurs placés par des agences malhonnêtes.

Je crains que le même phénomène s’observe dans notre pays. Les pratiques de négrier réapparaissent. Les autorités doivent coûte que coûte avoir prise sur ce phénomène et il me paraît judicieux de collaborer avec le secteur du travail intérimaire qui est lui-même lésé par la présence des « pommes pourries ».

Ces agences de travail intérimaire malhonnêtes ouvrent également la voie à la fraude aux allocations, comme en témoigne la fraude récente aux fausses attestations d’employeurs, attestations C4 et autres faux documents qu’une personne peut se procurer contre paiement pour toucher indûment des allocations de chômage.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Comment le ministre réagit-il aux résultats de l’étude néerlandaise qui fait apparaître que la moitié des travailleurs intérimaires occupés aux Pays-Bas sont placés par des agences malhonnêtes ?

2. Quelle est la situation dans notre pays ? En quoi diffère-t-elle de la situation des Pays-Bas ? Comment cette différence s'explique-t-elle et par quelle réglementation s’explique-t-elle éventuellement ?

3. Ne craint-on pas que les données chiffrées des Pays-Bas puissent se vérifier également dans notre pays ? Dispose-t-on de statistiques permettant d’infirmer ou de confirmer cette crainte ? Le ministre peut-il détailler sa réponse ?

4. Combien d’agences de travail intérimaire malhonnêtes ont-elles été démantelées l’année dernière ? Combien de travailleurs y étaient-ils impliqués ?

5. Combien d’agences de travail intérimaire malhonnêtes ont-elles été poursuivies en justice pour traite d’êtres humains en 2005, 2006 et 2007 ? Le ministre peut-il commenter ces chiffres ?

6. Combien d’agences de travail intérimaire malhonnêtes ont-elles été condamnées pour traite d’êtres humains en 2005, 2006 et 2007 ? Le ministre peut-il commenter ces chiffres ?

7. Quelles mesures prend-on dans une perspective de maintien de l’ordre pour réduire le nombre d’agences de travail intérimaire illégales ?

8. Combien d’agences de travail intérimaire illégales sont-elles établies dans notre pays ?

9. Le ministre reconnaît-il comme moi qu’il faut collaborer avec l’association professionnelle qui représente les agences de travail intérimaire ? Quelles démarches seraient-elles entreprises à cette fin et quelles mesures sont-elles en préparation ? Le ministre peut-il détailler sa réponse ?