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Mariages blancs - Nombre - Avis négatifs - Questionnaires
mariage de complaisance
Office des étrangers
mariage
état civil
ressortissant étranger
| 12/1/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/2/2009) |
| 12/1/2009 | Réponse |
| 16/3/2009 | Réponse complémentaire |
Réintroduction de : question écrite 4-1966
7 000 mariages seraient suspects et, probablement, des mariages de complaisance. Autant de mariages qu'examine l'Office des étrangers. 20 % des mariages célébrés cette année dans notre pays sont peut-être des mariages blancs.
Les officiers de l'état civil peuvent refuser de célébrer un mariage dans le cadre de la lutte contre les mariages de complaisance. Avant de prendre une décision quant à la célébration ou non du mariage, l'officier peut solliciter un avis (non contraignant) auprès du procureur du Roi.
En réponse à ma question écrite 51-987 posée à la Chambre, sous la précédente législature (Chambre, Questions et Réponses n° 51-123, page 24092), la ministre de la Justice de l'époque m'a informée qu'elle avait l'intention d'adresser, aux autorités judiciaires, un questionnaire uniforme concernant les mariages blancs afin de pouvoir disposer, à l'avenir, de données chiffrées claires et complètes.
Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :
1. Ce questionnaire uniforme est-il une réalité aujourd'hui? Dans la négative, pourquoi et souhaitez-vous vous en occuper?
2. Dans l'affirmative, combien d'avis négatifs pour présomption de mariage de complaisance ont-ils été émis ces dernières années (2005, 2006, 2007 et les neuf premiers mois de l'année 2008), par parquet et par arrondissement judiciaire?
3. Combien de couples se sont-ils finalement mariés, malgré un avis négatif ?
4. a) Un suivi est-il assuré en ce qui concerne le divorce de ces couples?
b) Combien de procès-verbaux pour abandon du domicile conjugal ont-ils été dressés ?
5. Le ministre reconnaît-il que probablement 20% des mariages sont des mariages blancs ? Dispose-t-il de chiffres en la matière ?
Comme l'indique déjà ma réponse aux questions n° 52-5182 de Mme la députée Staelraeve et n° 52-5216 de M. le député Logghe (Chambre, CRIV 52 COM 208 du 13 mai 2008, p. 40), le Collège des procureurs généraux a créé un groupe de travail chargé d'élaborer un scénario reprenant des directives pour le parquet. À l'avenir, ces directives permettront d'obtenir une meilleure connaissance statistique du phénomène des mariages de complaisance.
Le texte devrait être achevé pour la fin de l'année. Comme ce texte n'est pas encore définitif, je ne peux pas vous donner davantage de détails.
Comme l'indique déjà la réponse de mon prédécesseur aux questions n° 52-5182 de Madame la députée Staelraeve et n° 52-5216 de Monsieur le député Logghe (Chambre, Compte rendu intégral, Commission Justice du 13 mai 2008, CRIV 52 COM 208, p. 40), le Collège des procureurs généraux a créé un groupe de travail chargé d'élaborer un scénario reprenant des directives pour le parquet.
Le groupe de travail a notamment élaboré des instructions concernant le recours à l'article 79bis de la loi du 15 décembre 1980 qui contient l'incrimination relative aux mariages simulés. Cela permettra d'avoir déjà une meilleure information statistique au niveau des parquets sur le plan pénal puisque tant la tentative que la conclusion d'un mariage simulé sont incriminées.
Le texte a été adopté par le groupe de travail et celui-ci doit encore être approuvé par le Collège des procureurs généraux.
Par ailleurs, le groupe de travail étend également à l'heure actuelle ses réflexions sur les possibilités d'encoder également dans le système informatique des parquets certaines données civiles (annulation de mariages, etc.).
L'aboutissement de ces travaux permettra de disposer d'une meilleure vue de la problématique dans le futur.