Question écrite n° 4-2551

de Margriet Hermans (Open Vld) du 12 janvier 2009

au ministre de la Justice

Mauvais traitements infligés aux animaux - Procès-verbaux - Poursuites

bien-être des animaux
protection des animaux
infraction
sanction pénale
statistique officielle

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 4-1621

Question n° 4-2551 du 12 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais)

Selon de récentes informations, le parquet accorde à juste titre une grande attention aux mauvais traitements infligés aux animaux. Le procureur d'Anvers a ainsi requis une amende de 825 euros contre une personne qui avait affamé son terrier, ainsi qu'une interdiction de détenir des animaux. Dans une autre affaire de négligence envers un chat, lequel est finalement décédé, c'est une amende de 1.375 euros et une interdiction de détenir des animaux pendant trois ans qui ont été requises. Une amende de 5.500 euros et une interdiction de détention d'animaux de trois ans ont également été requises dans un dossier de négligence envers des chevaux. Il s'agit de signaux positifs à l'intention des bourreaux d'animaux.

Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes au ministre :

1) Combien de personnes ont-elles été condamnées à une amende en 2005, 2006 et 2007 pour des mauvais traitements infligés à des animaux ? Quel est le montant moyen de l'amende ?

2) Combien de personnes ont-elles été condamnées en 2005, 2006 et 2007 à une interdiction de détenir des animaux en raison de mauvais traitements infligés à des animaux ?

3) Combien de procès-verbaux ont-ils été dressés en 2005, 2006 et 2007 pour mauvais traitements infligés à des animaux ?

4) Le ministre peut-il indiquer dans quelle mesure il juge nécessaire de renforcer l'interdiction de détention d'animaux en ce qui concerne la période maximale d'interdiction que peut imposer le juge aux bourreaux d'animaux ?

5) Peut-il préciser quels sont les cas de mauvais traitements et de négligence envers des animaux les plus fréquents ?

6) Le parquet réprime manifestement plus sévèrement les mauvais traitements infligés aux animaux. Le ministre peut-il fournir des précisions et indiquer si des directives particulières ont été données à ce sujet ? Si c'est le cas, de quelles directives s'agit-il ? Des directives supplémentaires doivent-elles être élaborées ?