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Question écrite n° 4-2547

de Paul Wille (Open Vld) du 12 janvier 2009

au ministre de la Justice

Ecoutes téléphoniques - Statistiques

protection des communications
statistique officielle

Chronologie

12/1/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/2/2009)
24/2/2009Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-1401

Question n° 4-2547 du 12 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais)

Les Pays-Bas étaient notoirement les leaders internationaux de l’écoute téléphonique mais depuis hier, nous savons enfin de combien d’écoutes il s’agit effectivement. Le ministre de la Justice a transmis pour la première fois à la Deuxième Chambre des statistiques relatives aux écoutes.

Au cours du deuxième semestre 2007, 12 491 numéros de téléphone ont été mis sur écoute aux Pays-bas. En moyenne, 1 681 écoutes ont été effectuées par jour.

À l’avenir, le ministre Hirsch Ballin fournira annuellement un aperçu du nombre d’écoutes téléphoniques. Cet exemple mérite d’être suivi. La transparence est la clé de la protection de la vie privée et du maintien de la liberté.

1) Combien d’écoutes téléphoniques ont-elle été effectuées respectivement en 2006 et 2007 ? Pouvez-vous expliquer ces chiffres et préciser pour quelle raison ces écoutes ont été réalisées ?

2) Le ministre peut-il indiquer les trois faits principaux pour lesquels une écoute téléphonique est effectuée ?

3) Le ministre compétent peut-il préciser le nombre d’écoutes quotidiennement en cours ?

4) Combien d’écoutes téléphoniques ont-elles été effectuées dans le cadre de la lutte contre le terrorisme dans notre pays ?

5) Quel est le coût annuel total de la réalisation des écoutes téléphoniques ?

Réponse reçue le 24 février 2009 :

Conformément à l’article 90decies du Code d’instruction criminelle (CIC), le ministre de la Justice est tenu de rendre un rapport annuel au Parlement relatif à l’application des « mesures d’écoute », des témoignages anonymes (anonymat complet), de la protection des témoins menacés, des méthodes particulières de recherche et autres méthodes.

Les données communiquées ci-dessous, exception faite pour les frais de justice, proviennent toutes des rapports annuels rédigés par le service de la Politique criminelle.

1) 3 036 et 3 603 mesures d’écoutes ont été exécutées respectivement en 2006 et 2007. Il s’agit ici du nombre de mesures payées dans le cadre des frais de justice.

Si la mesure d’écoute a été lancée sur la base du numéro IMEI (International Mobile Equipement Identity, le numéro d’identification de quinze chiffres attribué à chaque GSM), elle est concrètement facturée par les trois opérateurs (Proximus, Mobistar et Base) étant donné que la mesure d’écoute doit être lancée par chacun d’entre eux. Lorsque ce ne sont que les mesures effectives qui sont comptabilisées, nous arrivons à un total de 2 342 mesures pour l’année 2006 et 2 833 mesures pour l’année 2007.

2) Les mesures ordonnées en 2006 s’inscrivaient surtout dans le cadre d’instructions concernant l’import/export d’hormones (20,5 %), un meurtre/homicide (17,3 %) et les stupéfiants (16,8 %). En 2007, les trois premiers motifs concernaient la participation à une organisation criminelle (20 %), un meurtre/homicide (14 %) et les stupéfiants (13 %).

3) Il y a eu en moyenne 8,31 mesures d’écoute par jour en 2006 et 9,87 en 2007.

4) Dans le cadre de l’article 90ter, §2, 1°ter, CIC (les articles 137, 140 et 141 du Code pénal), des mesures d’écoutes ont été exécutées concernant huit faits en 2006 et cinq faits en 2007.

5) Le coût annuel de l’exécution des mesures d’écoute s’élevait à 600 537,31 euros en 2006. Le coût annuel d’enregistrement des appels téléphoniques entrants et sortants, les coûts d’activation, les observations et l’identification des numéros obtenus s’élèvent au total à 9 144 200,69 euros. Le montant total des frais de justice s’élève donc à 9 744 738 euros.

En 2007, le coût annuel de l’exécution des mesures d’écoute s’élevait à 3 013 576,14 euros. En 2007, le coût annuel d’enregistrement des appels téléphoniques entrants et sortants, les coûts d’activation, les observations et l’identification des numéros obtenus s’élevaient au total à 10 608 578,14 euros. Le coût total des frais de justice en 2007 s’élevait à 13 622 154,28 euros.

La différence entre les années 2006 et 2007 est due à un mouvement de rattrapage qui a débuté suite au renouvellement de la procédure qui a permis de simplifier le traitement des factures.