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Personnes condamnées sans lien avec la Belgique - Peine purgée dans le pays d’origine
exécution de la peine
ressortissant étranger
transfèrement de détenus
République démocratique du Congo
| 12/1/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/2/2009) |
| 25/2/2009 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 4-1288
Le 10 avril 2008, je vous ai adressé une demande d’explication nº 4-202 (Annales nº 4-24, page 72) dans laquelle je vous demandais combien de personnes condamnées n’ayant pas de lien avec notre pays la Belgique avait-elle transférées dans leur pays d’origine pour qu’elles y purgent leur peine. Je demandais également si cette politique était toujours d’actualité et si elle avait été intensifiée ?
Le ministre a répondu, je cite : « depuis l’entrée en vigueur en 2005 du Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, dix personnes ont été transférées dans leur pays d’origine ».
Il m’a également été répondu, je cite : « Depuis mon arrivée à la Justice, on a entamé des négociations avec la République démocratique du Congo. Je ne puis vous communiquer un calendrier précis, mais j’espère qu’elles aboutiront rapidement. Comme je l’ai déjà dit et ainsi qu’il ressort de la note de politique, notre objectif est de proposer ces accords à d’autres pays. Cependant, il n’est pas possible de prévoir un calendrier précis parce que nous sommes également tributaires du calendrier de l’autre partie ».
D’où mes questions :
1. Combien de personnes condamnées sans véritable lien avec notre pays la Belgique a-t-elle transférées en 2008 dans leur pays d’origine pour y purger leur peine ?
2. Où en sont les négociations avec le Congo en ce qui concerne un accord éventuel de transfert des prisonniers originaires de ce pays pour qu’ils y purgent leur peine ?
3. Le ministre a-t-il des contacts avec d’autres pays qui ne sont pas membres du Conseil de l’Europe en vue de conclure ce type d’accords avec eux ?
1. Jusqu'à présent (août 2008), quatorze détenus ont été transférés vers l'étranger. Il s'agit à chaque fois de détenus qui, en raison de leur statut d'étranger (absence de droit de séjour), ont été transférés sans leur consentement. La répartition par pays est la suivante : quatre en Bulgarie, un en Pologne, sept en Roumanie, un aux Pays-Bas et un en France. Seul un Belge a été transféré sous la contrainte depuis les Pays-Bas.
2. La convention de transfèrement négociée avec la République démocratique du Congo entre les 12 et 15 mai s2008 era signée vers la mi-septembre 2008. Cette convention porte sur le transfèrement effectué tant avec le consentement de la personne condamnée que sans celui-ci.
3. En ce qui concerne les conventions de transfèrement conclues avec Hong Kong et la Thaïlande, les procédures de ratification sont en cours (en Belgique et dans les deux États concernés). Il en va de même pour le protocole additionnel à la convention de transfèrement du 7 juillet 1997 conclue avec le Maroc.
En outre, des négociations sont en préparation avec l'Albanie, l'Algérie et le Pakistan. L'Albanie est, il est vrai, membre du Conseil de l'Europe et partie à la convention de transfèrement du 21 mars 1983 mais pas au protocole additionnel à cette convention de transfèrement qui autorise le transfèrement sans le consentement du condamné. C'est la raison pour laquelle une proposition de texte a été élaborée, proposition sur laquelle des négociations sont en préparation.