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Question écrite n° 4-2522

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 12 janvier 2009

au ministre de la Justice

Maltraitance des personnes âgées - Initiatives

personne âgée
violence
agression physique
parenté
violence domestique

Chronologie

12/1/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/2/2009 )
23/9/2009 Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-797

Question n° 4-2522 du 12 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais)

Le Vlaams Meldpunt voor ouderenmishandeling (point de contact flamand contre la maltraitance des personnes âgées) estime que quelque 2.000 personnes âgées sont victimes de maltraitances psychiques ou physiques en Flandre et que le nombre de cas ne cesse d’augmenter ces dernières années.

Des études internationales estiment que 25% des personnes âgées sont maltraitées. En réalité, le pourcentage exact est sans doute un peu plus élevé parce que ces études ne prennent en compte que les personnes âgées qui se manifestent elles-mêmes.

Les personnes âgées nécessitant de l’aide dépendent souvent de la bonne volonté de leur entourage. Les abus et négligences sont souvent occultés. Dans la moitié des cas, les « auteurs » sont les enfants ou les petits-enfants et, dans un quart des cas, le partenaire ou un autre membre de la famille.

La maltraitance est plus fréquente au fur et à mesure que la personne âgée devient plus dépendante d’autres personnes. Tant les personnes âgées qui vivent chez elles que celles qui séjournent dans une institution sont victimes de maltraitance.

D’où mes questions :

a) Etes-vous au courant du problème croissant de maltraitance des personnes âgées ?

b) Existe-t-il un point de contact fédéral ?

Dans la négative, comment comptez-vous aborder ce problème ?

c) Existe-t-il des statistiques fédérales à ce sujet ?

Dans l’affirmative, depuis quand celles-ci sont-elles tenues et est-il possible d’en disposer ?

Dans la négative, prendra-t-on prochainement une initiative à ce sujet ?

d) Quelles mesures sont-elles prises pour combattre ce phénomène ?

Réponse reçue le 23 septembre 2009 :

En ce qui concerne la question b), il n'existe pas de point de contact fédéral. Il existe bien un « Vlaams Meldpunt Ouderenmishandeling » en Flandre et depuis le début de cette année un « Service d'Écoute pour Personnes Agées Maltraitées (SEPAM) » à Bruxelles. En Wallonie, il existe un Centre d’Aide aux Personnes Agées Maltraitées.

Concernant la question c), il n’existe pas de statistiques fédérales en la matière. La définition de la maltraitance de personnes âgées par le « Vlaams Meldpunt Oudermishandeling » ne permet pas d’extraire des données relatives à la maltraitance de personnes âgées dans la Banque de données nationale générale.

Concernant la question d), une approche locale de cette problématique est essentielle. La police judiciaire fédérale ne suit pas ce phénomène mais il existe des directives fédérales encadrant cette problématique. Des mesures propres sont donc entreprises dans les différents arrondissements. À titre d’exemple, le procureur du Roi de Liège a rédigé le 22 juin 2006 une circulaire concernant la politique criminelle en matière de maltraitance de personnes âgées. En raison de cette expérience liégeoise et du savoir-faire développé en la matière, le procureur général de Liège s'est engagé à développer un projet national. Cette initiative permettra de rechercher la plus-value que pourraient apporter des mesures fédérales en la matière.