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Question écrite n° 4-2518

de Martine Taelman (Open Vld) du 12 janvier 2009

au ministre de la Justice

Détention préventive - Arrestation

détention provisoire
arrestation
droit pénal
garde à vue

Chronologie

12/1/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/2/2009)
20/3/2009Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-698

Question n° 4-2518 du 12 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais)

La loi sur la détention préventive continue à susciter l’émoi.

Ces dernières années, on a régulièrement parlé d’une modification de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en ce qui concerne l’arrestation.

Des propositions ont été lancées, tant sous la précédente législature que dernièrement (voir par exemple DOC 52-0662/001), pour donner la possibilité à l’officier de la police judiciaire, sous certaines conditions, de demander par écrit au procureur du Roi ou au juge d’instruction de prolonger de 24 heures le délai de l’arrestation policière ou de l’arrestation avant comparution afin de permettre aux services de police de rassembler davantage d’éléments aggravants ou à décharge du prévenu.

De ce fait, une arrestation par le juge d’instruction peut être évitée et la durée de la détention préventive peut être fortement limitée. L’enquête sera par conséquent accélérée.

La proposition de loi en question doit être accompagnée d’une modification de l’article 12 de la Constitution étant donné que ledit article prévoit explicitement qu’en dehors du cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu’en vertu d’une ordonnance motivée du juge.

C’est pourquoi je souhaite poser les questions suivantes au ministre :

1. Quelle est la position du ministre en ce qui concerne cette proposition de loi ?

2. Le ministre compte-t-il déposer un projet de loi à ce sujet ?

Réponse reçue le 20 mars 2009 :

Comme indiqué par l’honorable membre elle-même, une modification du délai d’arrestation nécessite une modification de la Constitution, plus particulièrement de son article 12.

Toutefois, étant donné que ledit article ne figure pas sur la liste des articles de la Constitution déclarés révisables dans la déclaration de révision de la Constitution publiée au Moniteur belge du 2 mai 2007, il convient en règle générale d’attendre la fin de la législature pour pouvoir inscrire cet article sur la liste des articles de la Constitution déclarés révisables.

De même que mon prédécesseur l’indiquait dans sa déclaration de politique, je suis également partisan d’ouvrir la discussion au sujet de la prolongation de ce délai. Ce point ne pourra toutefois être abordé que lors de l’examen des projets et propositions de déclaration de révision de la Constitution. Ceci est également explicitement indiqué dans la proposition de loi doc. 52 0662/001, à laquelle vous faites référence. L’article 195 de la Constitution est bien déclaré susceptible de révision de telle manière qu’une révision anticipée des dispositions constitutionnelles deviendrait éventuellement possible. À défaut d’une évolution en ce qui concerne l’article 195 de la Constitution, il faudra en principe attendre la fin de la législature pour pouvoir reprendre une proposition dans la déclaration de révision de la Constitution.