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Assistant paroissial - Statut
église
clergé
statut du personnel
rémunération du travail
| 12/1/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/2/2009) |
| 27/2/2009 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 4-697
« Assistant paroissial » (AP) est une dénomination utilisée par l’Église pour une catégorie déterminée de travailleuses et travailleurs pastoraux. L’autorité religieuse a créé cette nouvelle fonction ecclésiale pour répondre aux nouveaux besoins résultant de la pénurie de prêtres. En droit civil, les AP sont considérés comme des vicaires, payés et traités comme tels. Pour le droit civil, il n’existe pas de AP mais seulement des « ministres du culte ».
Un arrêté ministériel a installé une commission (la « commission Onkelinx ») qui a été chargée de réaliser, entre le 1er novembre 2005 et le 1er novembre 2006, une étude sur le statut des ministres du culte. Cependant, tant que la justice n’a pas achevé l’étude sur le statut des assistants paroissiaux, on ne peut pas en engager de nouveaux, ce qui, compte tenu du « vieillissement » des prêtres et du fait qu’il y a peu de prêtres en formation, compromet la survie de certaines paroisses.
Au cours de l’étude susvisée, la « commission Harpigny » (du nom de l’Évêque de Tournai) a proposé à l’ancienne ministre de la Justice d’approuver 1 500 postes (sans cumul) pour l’ensemble de la Belgique, postes rémunérés au barème de licencié. La ministre n’a pas réagi à cette proposition mais elle a constitué, au début de l’année 2006, une commission des Sages. Ces derniers devaient inventorier le système de financement des ministres du culte et des délégués du Conseil central laïc (CCL), examiner les inégalités et les discriminations et formuler des recommandations au sujet du système de financement.
Dans un rapport très détaillé, cette commission a formulé une série de recommandations relatives à la mise en place d’un système de financement adapté au 21ème siècle. Elle s’est particulièrement intéressée au problème des AP.
Elle a abouti à la conclusion qu’il fallait au moins prévoir une carrière qui tient compte de l’ancienneté pécuniaire et des augmentations barémiques et souligné que les traitements des ministres du cultes sont inadaptés dans la pratique et doivent être augmentés afin de correspondre à leur niveau de formation et de responsabilité ainsi qu’au coût de la vie. La commission a également conclu que les différences entre les ministres du culte ne pouvaient se justifier..
La commission a ainsi une vision positive du rôle des cultes et des conceptions philosophiques dans notre société. Elle estime qu’ils méritent un soutien financier supplémentaire de la part des autorités en raison de leur rôle social. Pour les assistants paroissiaux, la commission appuie une série de demandes importantes :
- insérer dans la nomenclature la catégorie « assistant paroissial », ce qui permet de d’éliminer l’insécurité juridique du cadre de l’assistant paroissial ;
- suspendre le caractère extinctif de ce cadre, étant donné le rôle important que jouent les assistants paroissiaux en tant que ministres du culte catholique ;
- plaider pour une augmentation sensible de traitement, adaptée au niveau de formation et de responsabilité ;
- instaurer des barèmes sur la base de l’ancienneté ;
- éliminer les discriminations par rapport à d’autres ministres du culte/ délégués du CCL, en matière de traitement et de pension ;
- demander à l’autorité religieuse de prévoir un statut clair en matière de droit canon, statut de préférence uniforme pour tous les évêchés.
Je souhaite poser les questions suivantes au ministre.
1. L’étude relative au statut des assistants paroissiaux est-elle déjà achevée ? Dans l’affirmative, est-il exact que l’on ne puisse toujours pas engager de nouveaux assistants paroissiaux et si c’est le cas, quelle en est la raison ? Dans la négative, quand le sera-t-elle ?
2. Le ministre compte-t-il adapter la législation relative aux ministres du culte, en particulier, aux assistants paroissiaux, compte tenu des recommandations formulées par la commission des Sages ?
1. La loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses a déjà porté le nombre de places d’assistants paroissiaux de 301 à 341 afin de pouvoir garantir la continuité des recrutements d’assistants paroissiaux.
La loi programme du 22 décembre 2008, notamment les articles 267 à 269, tient compte des remarques formulées par le Conseil d’État concernant la loi précitée.
La nomenclature contenue à l’article 26 de la loi du 2 août 1974 relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques, des ministres des cultes et des délégués du Conseil central laïque sera complétée par « assistant paroissial ». Le cadre deviendra désormais un cadre fixe de 341 places, avec effet rétroactif à la date des premières nominations d’assistants paroissiaux, à savoir le 1er janvier 1991, de sorte que les personnes déjà en service soient régularisées par la modification précitée.
2. Il s’agit d’un cadre de 341 places, mais il n’y aura pas une incidence budgétaire, étant donné que le nombre de places effectivement occupées sur le cadre des ministres du culte catholique montre une tendance à diminuer.
Une Commission a été chargée de trouver dans le cadre d’un débat global prenant en compte l’ensemble des religions et des organisations philosophiques un règlement définitif pour toutes les religions et toutes les organisations philosophiques ; elle devra rendre un rapport pour l’automne 2010.