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Question écrite n° 4-25

de Christiane Vienne (PS) du 18 octobre 2007

au ministre des Affaires étrangères

Accord cadre franco-belge sur la coopération sanitaire transfrontalière du 30 septembre 2005 - Ratification - État d’avancement (Coopération renforcée)

ratification d'accord
coopération transfrontalière
assurance maladie
France
accord bilatéral
accord-cadre

Chronologie

18/10/2007 Envoi question (Fin du délai de réponse: 23/11/2007 )
20/12/2007 Dossier clôturé

Aussi posée à : question écrite 4-26
Requalification de : demande d'explications 4-1

Question n° 4-25 du 18 octobre 2007 : (Question posée en français)

Fin septembre 2005, les ministres français et belge de la Santé ont signé un accord de coopération sanitaire franco-belge.

Cet accord de coopération est très important car il a pour objet de fournir une base juridique et un cadre clair dans lesquels devront s’inscrire les conventions passées entre les autorités locales compétentes des deux pays en matière d’offre de soins et ce, notamment dans la région de Mouscron.

Cet accord devrait permettre une coopération renforcée entre les services sanitaires des régions frontalières concernées, soit, côté belge, Mouscron, Comines, Estaimpuis ; et, côté français, Roubaix, Tourcoing, Wattrelos ainsi que certaines communes couvertes par la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie) de Lille et d’Armentières. Il permettra aux ressortissants belges et français de la zone de faire appel à des structures ou à des professionnels de santé tant en Belgique qu’en France. Il permettra aussi aux structures et professionnels belges d’accueillir des patients français dans les meilleures conditions d’organisation et surtout de prise en charge, et vice versa.

La forte mobilité des populations de cette zone transfrontalière n’est plus à démontrer et la concrétisation de cet accord de coopération répondrait, par ailleurs, à l’exigence posée par la jurisprudence de la Cour de Justice européenne en matière de liberté de circulation des biens et prestation de services de santé au sein de l’Union, dans un cadre organisé par les autorités compétentes en matière de système de soins.

S’agissant d’accords transfrontaliers, c’est à vous que revient l’initiative de transmettre le dossier, d’abord au Gouvernement, ensuite au Parlement fédéral pour ratification.

Côté français, le ministre des Affaires étrangères avait, dès février 2007, transmis l’accord de coopération au Parlement français pour adoption. Le Sénat français a adopté cet accord le 1er août 2007 et l’Assemblée Nationale a fait de même le 26 septembre 2007.

Côté belge, il semble que cet accord de coopération n’a toujours pas été transmis au Parlement.

Pourriez-vous m’informer de l’état d’avancement de ce dossier et m’indiquer les raisons pour lesquelles il présente un tel retard par rapport à l’état d’avancement français ?