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Criminels - Condamnation en Belgique - Exécution de la peine - Pays d'origine (Transfèrement vers leur pays d'origine des personnes condamnées n'ayant pas de véritable attache avec la Belgique pour qu'elles y purgent leur peine)
exécution de la peine
ressortissant étranger
transfèrement de détenus
Maroc
accord bilatéral
| 12/1/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/2/2009) |
| 25/2/2009 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 4-659
5. Des pourparlers sont-ils encore engagés avec d'autres pays qui ne sont pas membres du Conseil de l'Europe ? Quel est le calendrier fixé ?4. Des accords sont-ils conclus avec les pays qui ont déjà ratifié la convention à propos de l'élaboration d'une déclaration de principe et des modalités d'application ?3. La ministre entreprend-elle des démarches afin d'inciter les pays qui ne l'ont pas encore fait à ratifier la convention ? Dans l'affirmative, quelles sont les démarches entreprises concrètement ?2. Cette option politique est-elle poursuivie et intensifiée ?1. Combien de personnes condamnées en Belgique mais n'ayant pas d'attache véritable avec notre pays ont-elles été depuis lors transférées dans leur pays d'origine pour y purger leur peine ?Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :Le gouvernement 2003-2007 a négocié une convention avec le Maroc.Pour les pays qui n'ont pas ratifié la convention (Albanie, Bosnie-Herzégovine et Croatie), une convention bilatérale est toutefois nécessaire.Des pays comme la Bulgarie, la Roumanie, la Serbie-Montenegro et la Macédoine sont liés par cette convention.Cette mesure se fonde sur le Protocole additionnel de 1997 ( STE 167) à la Convention de 1983 du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées, dont l'article 3 permet de demander au pays d'origine d'étrangers condamnés, qui auraient été éloignés du pays ou auraient reçu l'ordre de quitter le territoire après avoir éventuellement purgé leur peine dans le pays de condamnation, de prendre en charge l'exécution de la peine, de sorte que les condamnés puissent directement y purger leur peine et ce, sans que leur consentement à un tel transfert de l'exécution du jugement ne soit requis. Cette convention a été transposée par la loi du 26 mai 2005 modifiant la loi du 23 mai 1990 sur le transfèrement interétatique des personnes condamnées et la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.Cette mesure non seulement améliore quelque peu la surpopulation carcérale mais a également un effet dissuasif important sur les bandes internationales car elle amène à constater en pratique dans les pays d'origine que les délits ne restent pas impunis en Belgique.Le gouvernement 2003-2007 a commencé à mettre en œuvre le transfèrement vers leur pays d'origine des personnes condamnées n'ayant pas de véritable attache avec la Belgique pour qu'elles y purgent leur peine.
1. Depuis l’entrée en vigueur du Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées en 2005, seize personnes ont été transférées dans leur pays d’origine ou dans le pays dont elles possèdent la nationalité.
La répartition par pays est la suivante : quatre en Bulgarie, une en Pologne, huit en Roumanie, une aux Pays-Bas et deux en France. Deux Belges ont été transférés sous la contrainte depuis les Pays-Bas.
2. Le but est de promouvoir autant que possible le transfèrement sans le consentement de la personne jugée. La Belgique considère qu'il faut pour ce faire persuader un maximum de pays de ratifier le Protocole additionnel du 18 décembre 1997 à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées du Conseil de l’Europe. Un instrument bilatéral particulier est envisagé pour les pays qui ne veulent pas adhérer à l’instrument précité.
3. Les pays qui souhaitent adhérer au Protocole additionnel le ratifient conformément à leur droit interne et à leurs options politiques. La Belgique a ratifié le Protocole additionnel de 1997 en 2005. Au regard de la souveraineté de chaque État, la Belgique ne prend pas position quant aux (éventuelles) intentions des autres États. La Belgique s’attend naturellement à ce qu’un maximum de pays adhèrent au Protocole additionnel. L'accent a été mis sur ce point au sein du Conseil de l’Europe, et pas uniquement par la Belgique d’ailleurs. Si une adhésion ne peut être envisagée, il reste l’option des instruments bilatéraux. Toutefois, le cas échéant, cette démarche devra se faire en concertation avec le département des Affaires étrangères.
4. Dès que le Protocole – ou un éventuel accord bilatéral – a été ratifié, cet instrument suffit en soi pour procéder au transfèrement sans le consentement de la personne jugée. Aucun accord complémentaire n’est en principe nécessaire.
5. Voir réponse à la question 3. Ajoutons encore que pour autant qu’il soit uniquement possible d’emprunter la voie d'un instrument bilatéral, celui-ci n'a évidemment de raison d'être que si un nombre relativement important de détenus de cette nationalité ou qui présentent tout au moins des liens probants avec ce pays, sont incarcérés dans les prisons belges.