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Question écrite n° 4-2482

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 12 janvier 2009

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances

Mutilation génitale - Pratique en Belgique - Traitement judiciaire

mutilation sexuelle
poursuite judiciaire

Chronologie

12/1/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/2/2009 )
25/11/2009 Dossier clôturé

Réintroduction de : question écrite 4-1983
Réintroduite comme : question écrite 4-5437

Question n° 4-2482 du 12 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais)

Le 4 mars 2004, le Sénat a adopté à l'unanimité une résolution relative aux mutilations génitales (doc. Sénat n° 3-523/2 – 2003/2004). Cette résolution indique que plus de 130 millions de jeunes femmes et de fillettes dans le monde ont subi ce type de mutilation et que, chaque année, deux millions de femmes doivent subir le même sort. Une résolution similaire est encore à l'examen à l'heure actuelle (doc. Sénat n° 4-533/1 à 3 – 2007/2008).

Ces us et coutumes, qui vont à l'encontre des droits fondamentaux de la femme, ne se rencontrent pas seulement en Afrique, mais également au sein des communautés immigrées dans d'autres pays. Dans notre pays, des “exciseuses” pratiqueraient aussi, dans la plus grande clandestinité, des mutilations génitales sur des femmes et des petites filles.

Parallèlement à l'important volet préventif, les deux résolutions demandent par conséquent instamment au gouvernement de veiller à ce que tous les auteurs de mutilations sexuelles pratiquées au sein des communautés étrangères présentes sur le territoire belge soinet poursuivis conformément à l'article 409 du Code pénal. Entre-temps, à la demande du Collège des procureurs généraux, la commission de Nomenclature aurait attribué un code de prévention et de qualification à ce délit afin de disposer de statistiques précises dans ce domaine. Malgré cela, on ne dispose toujours pas de chiffres à l'heure actuelle. En février 2008, le ministre de la Justice annonçait encore qu'il réinterrogerait le Collège des procureurs généraux à ce sujet (Chambre, CRIV 52 COM 110, page 15).

Il ressort d'une récente thèse de doctorat que la Belgique est à la traîne en comparaison d'autres pays européens et qu'il est impérieux de donner des informations et d'avoir un débat.

1. Depuis lors, la commission de Nomenclature a-t-elle attribué un code de prévention et de qualification propre au délit “mutilation génitale” conformément à l'article 409 du Code pénal ? Dans l'affirmative, depuis quand ?

2. Entre-temps, le ministre connaît-il le nombre de dossiers judiciaires concernant des mutilations génitales pratiquées dans notre pays? Combien de ceux-ci ont-ils donné lieu à des poursuites ?

3.Si des statistiques officielles ne sont toujours pas disponibles, quelle en est la raison étant donné qu'il avait déjà été promis de les fournir depuis 2004 ? Quelles mesures concrètes prendra-t-on pour mettre rapidement ces statistiques à disposition?

4. En 2006, la Secrétaire d'État à la Famille et aux Personnes handicapées a commandé une “étude juridique” sur la mutilation génitale. Les résultats de cette étude devraient être utilisés pour évaluer la politique relative à la problématique des mutilations génitales. De quelle étude s'agit-il? À quelle instance a-t-on demandé de réaliser cette étude ? Les résultats de cette étude sont-ils déjà connus ? A-t-on déjà évalué la politique (au point de vue juridique) en la matière ?