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Question écrite n° 4-2460

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 12 janvier 2009

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances

Services publics fédéraux - Services publics fédéraux de programmation - Véhicules de fonction- Amendes routières infligées aux fonctionnaires

ministère
véhicule
infraction au code de la route
amende

Chronologie

12/1/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/2/2009 )
24/7/2009 Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-1102

Question n° 4-2460 du 12 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais)

Les services qui relèvent de la compétence ou de la tutelle du ministre comptent probablement un certain nombre de fonctionnaires amenés à utiliser des véhicules de fonction pour des missions de service.

1. Combien de véhicules de service sont-ils à la disposition des services qui relèvent de votre compétence ou de votre tutelle ? Je souhaiterais obtenir, le cas échéant, une ventilation par service.

2. Combien de fonctionnaires les utilisent-ils ?

3. Existe-t-il des directives qui règlent les cas où les intéressés se voient infliger une contravention pour avoir enfreint le code de la route ? Ces directives prévoient-elles que les intéressés doivent payer eux-mêmes leurs contraventions ? J’aimerais obtenir, le cas échéant, tous les détails utiles.

4. Je souhaiterais obtenir un aperçu du nombre de contraventions dressées chaque année, et ce pour les cinq dernières années, pour les véhicules de fonction utilisés par les services qui relèvent de la tutelle du ministre ? Ces données pourraient-elles éventuellement être ventilées en fonction de la nature des contraventions ? À combien se sont montées les amendes et qui les a payées ? Quelles suites éventuelles a-t-on données à ces contraventions ?

Réponse reçue le 24 juillet 2009 :

1. Treize véhicules de service sont disponibles; sept d’entre eux sont attribués au président du Comité de direction et aux directeurs généraux.

Un véhicule est affecté au Laboratoire de toxicologie industrielle. Les autres véhicules ne sont pas affectés à un service déterminé.

2. En principe, tous les fonctionnaires du département peuvent utiliser un véhicule avec chauffeur.

3. Les chauffeurs qui conduisent des véhicules de service paient eux-mêmes leurs contraventions.

4. En 2007 et 2008, un seul chauffeur a reçu une contravention, pour excès de vitesse.

Voici les données correspondantes pour les institutions placées sous mon contrôle.

a) Conseil national du Travail

1. Le Conseil national du Travail dispose de deux véhicules de service.

2. Il y a au secrétariat deux chauffeurs qui sont disponibles pour des missions diverses.

3. Il n’existe pas de directives spécifiques en ce qui concerne les infractions au Code de la route. Les contraventions sont examinées de façon individuelle et, le cas échéant, payées par le conseil.

4. Au cours des cinq dernières années, les contraventions suivantes ont été dressées, payées à chaque fois par le conseil :

- en 2005 : contravention de 60 euros pour avoir emprunté une voie spéciale réservée aux véhicules prioritaires ;

- en 2008 : contravention de 12 euros pour parking non payé.

b) Pool des marins de la marine marchande

Le Pool des marins ne dispose pas de véhicules de service.

c) Office national de l’Emploi

1 et 2. On compte 37 véhicules de service utilisés par 332 utilisateurs.

3. En cas d’infraction au Code de la route, la règle veut que ce soient les intéressés eux-mêmes qui paient les amendes, sauf si, à titre exceptionnel, on obtient une dérogation de l’administrateur général de l’ONEM.

4. La règle étant que les utilisateurs des véhicules de service paient eux-mêmes les amendes pour infractions au Code de la route, le service ne dispose pas des statistiques demandées au sujet des contraventions.

d) Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage

1. Direction : deux véhicules de service

Service technique : deux véhicules de service dont un est également utilisé par le service expédition.

Expédition et mess : un véhicule de service

TIC : deux véhicules de service qui sont également utilisés par FIN et l’expédition.

2. Quatorze fonctionnaires utilisent les véhicules susmentionnés.

3. Un véhicule de la CAPAC est toujours soumis aux règles du Code de la route. Par conséquent, toute amende faisant suite à une infraction au Code de la route est automatiquement à charge du chauffeur responsable de cette infraction.

4. Au cours des cinq dernières années, il y a eu au total six contraventions avec des véhicules de service.

Nature des contraventions :

1) téléphoner en conduisant (une amende) pour un montant de 50 euros ;

2) amendes pour excès de vitesse (quatre amendes) pour un montant de 230 euros ;

3) circulation à sens unique (une amende) pour un montant de 100 euros.

Les contraventions sont payées par les intéressés.

L’arrangement administratif à l’amiable proposé par la police ayant été accepté, le Parquet n’a pas donné suite à l’infraction