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Extractive Industry Transparency Initiative - Coopération au développement - Condition sine qua non
aide au développement
coopération internationale
relation bilatérale
matière première
| 24/1/2008 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 28/2/2008) |
| 28/2/2008 | Réponse |
L’Extractive Industry Transparency Initiative (EITI) vise à assurer la transparence dans l’industrie des matières premières en encourageant les entreprises à publier les paiements qu’elles effectuent au gouvernement et le gouvernement à révéler l’affectation qu’il compte donner à ces sommes. Cette initiative peut aussi être considérée comme un élément de bonne gouvernance.
Je souhaiterais savoir si la Belgique subordonnera sa coopération au développement à la participation des pays partenaires à l’EITI ?
La loi du 25 mai 1999 relative à la coopération internationale belge établit que la coopération bilatérale directe se concentre sur un maximum de vingt-cinq pays ou organisations régionales de pays. La sélection des pays partenaires s'opère par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres. La loi de 1999 fixe sept critères pour le choix des pays partenaires de la coopération bilatérale directe : le degré de pauvreté; l'expérience de la coopération internationale belge relative au pays partenaire; la contribution du pays partenaire à son développement socio-économique; le principe de bonne gouvernance; l'existence d'une situation de crise dans le pays partenaire; le degré d'intégration régionale du pays partenaire; la présence d'une politique d'égalité des chances.
À l'automne 2003, le nombre des pays partenaires de la coopération au développement bilatérale directe de la Belgique a été ramené de vingt-cinq à dix-huit. Les éléments pris en considération dans le choix des dix-huit pays étaient les suivants : la liste des vingt-cinq pays partenaires; priorité absolue à la République démocratique du Congo (RDC), au Rwanda et au Burundi; le degré de pauvreté dans les pays concernés; la volonté de maintenir une présence dans chaque continent où la coopération belge au développement était active.
Sur la base de ces éléments et d'une évaluation réalisée par la direction générale de la Coopération au développement relative à la coopération avec les vingt-cinq pays partenaires durant la période 1998-2003, le Conseil des ministres du 7 novembre 2003 a arrêté la liste actuelle des pays partenaires : la République démocratique du Congo, le Rwanda, le Burundi, l'Ouganda, la Tanzanie, l'Afrique du Sud, le Mozambique, la Palestine, le Maroc, l'Algérie, le Bénin, le Niger, le Sénégal, le Mali, le Vietnam, le Pérou, l'Équateur et la Bolivie.
Comme le souligne l'honorable membre, l'Initiative pour la transparence des industries extractives (EITI) est un processus majeur qui bénéficie du soutien financier de la Belgique au travers d'une participation au Trust Fund de la Banque mondiale. L'EITI soutient l'amélioration de la bonne gouvernance dans les pays riches en matières premières (pétrole, gaz et minéraux). Étant donné qu'il existe également nombre de pays en développement pauvres en matières premières, l'action de la coopération belge au développement ne peut être conditionnée à la participation du pays partenaire à l'EITI.