Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 4-2414

de Margriet Hermans (Open Vld) du 12 janvier 2009

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères

Nations unies - Homosexualité - Pénalisation - Abolition mondiale

ONU
minorité sexuelle
Saint-Siège
France
discrimination fondée sur l'orientation sexuelle
droits de l'homme
identité de genre

Chronologie

12/1/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/2/2009)
25/2/2009Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-2126

Question n° 4-2414 du 12 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais)

Le Vatican s'avère extrêmement opposé à une proposition de dépénalisation universelle de l'homosexualité faite par la présidence de l'Union européenne (France) La raison ? Selon le Vatican cela conduit à une nouvelle discrimination.

Le mois prochain (janvier 2009) la France soumettra cette proposition à l'assemblée générale des Nations unies. Le Vatican ne veut pas de cette proposition. « Lorsqu'un groupe de pays impose aux autres États de retirer l'homosexualité de leur code pénal, cela conduit à une nouvelle discrimination » selon Celestino Migliore, le représentant permanent du « Saint-Siège » auprès des Nations unies. D'après lui les pays où l'homosexualité est punissable seraient mis sous pression pour reconnaître le mariage homosexuel.

À l'agence de presse I Media, ce représentant a déclaré que le Vatican encourage par principe toute mesure en matière de respect de la protection des personnes. Mais selon lui, ce n'est pas le cas de cette proposition parce que le plan français facilitera de nouvelles discriminations et injustices.

Je renvoie à l'une de mes propositions de résolution qui a été approuvée à l'unanimité concernant l'exécution de mineurs en Iran notamment à cause de leur orientation sexuelle (document 4-842). C'est quotidiennement que, dans de nombreux pays, des lesbigays sont encore poursuivis et condamnés, y compris aux supplices et à la mort. Pareilles pratiques doivent être bannies universellement. Le dessein français est de mon point de vue digne d'éloges.

Voici dès lors mes questions.

1) Le ministre peut-il donner le point de vue officiel du gouvernement belge sur la proposition française de dépénalisation universelle de l'homosexualité et peut-il expliquer en détail ce point de vue ?

2) Peut-il décrire les démarches que notre pays effectuera auprès des Nations unies pour que ce dossier soit mis à l'ordre du jour et adopté ?

3) Quelle est la réaction à la position du Vatican et plus spécifiquement à l'affirmation que, si un groupe de pays impose aux autres États de dépénaliser l'homosexualité, cela conduira à de nouvelles discriminations ?

4) Le ministre est-il prêt à effectuer des démarches pour faire connaître la position de la Belgique au Vatican et aux autres pays qui sont hostiles à cette proposition ? Peut-il nous expliquer ce qui sera fait concrètement ?

5) Peut-il dire quels sont les autres pays qui ont déclaré avoir des objections au projet de dépénalisation universelle de l'homosexualité ?

Réponse reçue le 25 février 2009 :

Cette déclaration sur la dépénalisation universelle de l'homosexualité est une initiative européenne portée par la Présidence française. Une Task Force a été créée au sein de l'UE pour la promouvoir à laquelle la Belgique a contribué activement. D'un point de vue tactique, il a été décidé qu'il serait préférable que ce projet soit mené par une alliance transrégionale, raison pour laquelle un groupe d'une dizaine de pays de toutes les régions ont été publiquement présentés comme les leaders de ce projet. Au niveau européen, il a été décidé que la présidence et les Pays-Bas représenteraient l'UE. La Belgique a fortement appuyé ce projet, y compris en s'exprimant publiquement lors du séminaire organisé par la France et les Pays-Bas sur le sujet à New York.

Signée par 66 États, cette déclaration représente un succès certain et elle s'inscrit dans la suite d'autres initiatives prises aux NU que la Belgique avait déjà appuyées.

Cette initiative a toutefois suscité une forte opposition, principalement des pays musulmans, mais aussi du Saint Siège. Sous la direction de la Syrie et de L'Egypte, 59 États ont signé une contre-déclaration sur les « prétendues notions d'orientation sexuelle et d'identité de genre ». Dans ce contexte, il faut rappeler que l'objet de la déclaration est la dépénalisation de l'homosexualité. Il ne s'agit pas de créer de nouveaux droits ou d'obliger les États à par exemple reconnaître le mariage homosexuel, comme le Saint Siège cherche erronément à le faire croire. Le but est bien de plaider pour que plus personne ne soit emprisonné en raison de son orientation sexuelle.

Avec ses partenaires de l'UE, la Belgique poursuivra ses efforts pour faire progresser cette question au sein des NU, dans les enceintes régionales comme le Conseil de l'Europe ou l'OSCE, mais aussi dans ses contacts bilatéraux.