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Question écrite n° 4-2411

de Martine Taelman (Open Vld) du 12 janvier 2009

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères

Service public fédéral (SPF) Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement - Factures impayées - Montants

ministère
facturation
Cour des comptes (Belgique)
délai de paiement
comptabilité publique
gestion comptable

Chronologie

12/1/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/2/2009)
25/2/2009Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-2004

Question n° 4-2411 du 12 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais)

Début 2008, l'État fédéral devait encore payer pour quelque 2 milliards d'euros de factures. Le Cabinet de la Justice doit pour 73 millions d'euros de factures. Au début de cette année, le ministre de la Justice estimait à 7 000 le nombre de factures toujours impayées. Soixante-six procédures judiciaires étaient alors en cours. Au début du mois de janvier 2007, en réponse à la question 51-1224 de M. Devlies (Chambre, Questions et Réponses, n° 51-156, p. 30236), la ministre de la Justice répondait que: « Au 31 décembre 2006, le montant total des factures dont le paiement est soumis au visa préalable de la Cour des comptes et pour lesquelles le délai normal de paiement avait expiré s’élevait à 16 276 498,80 euros. ».

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Combien de factures à payer y a-t-il encore actuellement au Service public fédéral (SPF) Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement ? De quel montant total s'agit-il concrètement? Quelles mesures le Service public fédéral et vous-même prendrez-vous pour résorber ces retards de paiement ?

2. À combien s'élève l'actuel retard de paiement, de combien de factures s'agit-il, combien d'actions ont-elles été intentées contre le SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement à ce jour ?

3. Dispose-t-on de chiffres statistiques dans le temps (par rapport à 2005, 2006 et 2007) en ce qui concerne cette question ? En d'autres termes, le retard de paiement s'aggrave-t-il et le montant augmente-t-il ?

4. Dispose-t-on de données concernant le montant total payé au titre d'intérêts moratoires ?

Réponse reçue le 25 février 2009 :

  1. Il n’y a aucun arriéré concernant les factures de 2008 pour les raisons suivantes :

    1. le principe de l’ancre n’a plus été appliqué en 2008, ce qui a permis d’éviter les arriérés enregistrés les années précédentes ;

    2. les dépenses 2008 sont nettement supérieures aux dépenses 2006 et 2007.

  2. Voir ci-dessus.

  3. Pas d’application.

  4. Pas d’application.