Question écrite n° 4-24

de Geert Lambert (SP.A-SPIRIT) du 17 octobre 2007

à la vice-première ministre et ministre du Budget et de la Protection de la consommation

Compagnies aériennes - Billets d’avion - Affichage du prix tout compris - Loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur

protection du consommateur
réglementation commerciale
tarif aérien
circulation aérienne

Chronologie

Question n° 4-24 du 17 octobre 2007 : (Question posée en néerlandais)

Cet été encore, certaines compagnies aériennes n’ont pas respecté l’obligation légale d’afficher le prix tout compris des billets d’avion et ont mentionné des prix de vacances trompeurs n’incluant pas les taxes, charges et frais divers qu’elles facturent à leurs clients. De ce fait, le prix final du billet s’avérait souvent nettement plus élevé que ce que l’on pensait au départ.

J’aimerais savoir quelles mesures le ministre a prises ou compte prendre à l’encontre des compagnies aériennes qui ne respectent pas la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur.