Question écrite n° 4-239

de Geert Lambert (SP.A-SPIRIT) du 24 janvier 2008

au ministre des Affaires étrangères

Protect America Act - Vie privée des citoyens belges

protection de la vie privée
États-Unis
protection des communications
espionnage
service secret
Internet

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 4-240

Question n° 4-239 du 24 janvier 2008 : (Question posée en néerlandais)

Début août 2007, le parlement américain a adopté le Protect America Act portant sur les écoutes téléphoniques et l’interception du courrier électronique. Il permet aux services secrets américains de collecter des informations provenant de l’étranger sans devoir obtenir l’autorisation préalable d’un tribunal. Jusque-là, un mandat délivré par un juge était nécessaire pour intercepter, sur le territoire des États-Unis, des communications internet internationales transitant par des réseaux américains.

En principe, cette loi est en vigueur jusqu’au 1er février 2008, mais les programmes d’écoute approuvés sur la base du Protect America Act restent valables un an. En d’autres termes, même si cette loi n’est pas prorogée avant février 2008, les programmes d’écoute approuvés un jour avant l’expiration de la loi resteront encore valables un an.

Ce Protect America Act semble pouvoir s’interposer dans la vie privée du citoyen belge. J’aimerais dès lors savoir ce que le gouvernement belge entreprend à cet égard, tant sur le plan bilatéral qu’à l’échelon européen.

Réponse reçue le 12 mars 2008 :

Je voudrais d'abord me référer à la réponse de mon collègue Jo Vandeurzen, ministre de la Justice, sur la question écrite nº 4-240 portant sur le même sujet.

Au niveau bilatéral, ce sujet n'a pas été abordé spécifiquement entre notre pays et les États-Unis.

Le respect des droits fondamentaux et notamment le respect de la vie privée constitue cependant une préoccupation constante de la Belgique dans le cadre des travaux législatifs de l'Union européenne (UE) et des relations internationales en général.

Ainsi, la question de la protection des données fait l'objet d'un dialogue régulier dans le cadre des relations entre l'Union européenne et les États-Unis. L'échange d'informations et la nécessaire protection des données figuraient ainsi à l'ordre du jour de la Troïka ministérielle qui s'est tenue à Washington le 10 et 11 décembre 2007. Ce dialogue s'est poursuivi lors d'une réunion informelle « Justice et Affaires intérieures » UE-États-Unis qui s'est tenue au niveau de hauts fonctionnaires à Ljubljana les 9 et 10 janvier 2008, en préparation de la Troïka ministérielle UE-États-Unis qui est prévue pour le 13 mars 2008.

Un groupe de contact intitulé « EU-US High Level Contact Group on information sharing and data protection » a par ailleurs été créé pour examiner en commun les principes qui doivent guider l'échange des informations et la protection des données personnelles dans le cadre de la sécurité intérieure. Les travaux de ce groupe de contact seront examinés lors de la réunion du 13 mars 2008 de la Troïka ministérielle de l'UE et des États-Unis.

L'Union européenne y sera représentée par la présidence et la Commission européenne. La Belgique suivra de manière attentive la préparation et le suivi de ce dialogue.