Question écrite n° 4-2374

de Louis Ide (Indépendant) du 12 janvier 2009

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

INAMI - Organisations professionnelles - Interventions financières

Institut national d'assurance maladie-invalidité
association professionnelle
profession de la santé
profession médicale parallèle
profession paramédicale
statistique officielle

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 4-2164

Question n° 4-2374 du 12 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais)

On peut lire ce qui suit en page 30 du rapport annuel 2007 de l'INAMI : “ Selon l'arrêté royal du 25 février 2007, l'INAMI octroie une intervention financière aux organisations professionnelles représentatives des médecins telles que décrites dans le cadre des élections médicales ”. En outre, le montant est indiqué pour 2006, mais pas pour 2007.

J’aimerais dès lors que la ministre réponde aux

questions suivantes. Je souhaiterais qu’elle me

communique des chiffres bruts, à savoir des

chiffres non standardisés. C’est important pour

pouvoir suivre l’évolution dans le temps. Dès lors que l’INAMI standardise les données, je ne peux plus les comparer avec les années antérieures. En cas de standardisation, on doit d’ailleurs être attentif aux facteurs susceptibles d’être pris en compte.

1. Quels sont les montants – répartis en montants de base et en montants complémentaires – des interventions financières octroyées aux organisations professionnelles en 2005, 2006 et 2007 ?

2. La ministre peut-elle ventiler par organisation professionnelle les chiffres relatifs à la question 1 ?

3. Les organisations professionnelles représentatives des dentistes ont-elles également droit à des interventions financières ? Dans la négative, pourquoi ? Dans l'affirmative, quel en fut le montant en 2007 (au total et par organisation professionnelle) ?

4. Les organisations professionnelles représentatives des pharmaciens ont-elles également droit à des interventions financières ? Dans la négative, pourquoi ? Dans l'affirmative, quel en fut le montant en 2007 (au total et par organisation professionnelle) ?

5. Les organisations professionnelles représentatives des infirmiers ont-elles également droit à des interventions financières ? Dans la négative, pourquoi ? Dans l'affirmative, quel en fut le montant en 2007 (au total et par organisation professionnelle) ?

6. Les organisations professionnelles représentatives des kinésithérapeutes ont-elles également droit à des interventions financières ? Dans la négative, pourquoi ? Dans l'affirmative, quel en fut le montant en 2007 (au total et par organisation professionnelle) ?

Réponse reçue le 28 mai 2009 :

En réponse aux questions 1, 2, 3 et 6, je vous communique les informations demandées au moyen du tableau en annexe.

Concernant la question 4, je vous communique que, jusqu’à présent, les organisations professionnelles de pharmaciens n’ont pas obtenu d’intervention financière pour leur fonctionnement. Cependant, ma cellule stratégique travaille en ce moment avec l’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) pour prévoir un financement pour les organisations professionnelles représentatives non soumises au processus électoral.

Concernant la question 5, un budget de 356 755,00 euros est prévu en 2009 pour les praticiens de l’art infirmier.

(en EUR)

*Montant réellement payé : 391 537,4 (75  % avance + solde après vérification des pièces de justification

**Seuls 75  % ont été payés (les 25  % restant sont soumis à production par les organisations professionnelles représentatives de leurs comptes annuels approuvés par leur organe de gestion)