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Achat d’un logement - Prêt hypothécaire - Déduction fiscale
crédit immobilier
déduction fiscale
acquisition de la propriété
impôt des personnes physiques
| 24/1/2008 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 28/2/2008) |
| 19/3/2008 | Dossier clôturé |
Réintroduite comme : question écrite 4-514
Nous connaissons dans notre pays le système de la déduction fiscale lorsqu’est contracté un prêt hypothécaire pour l’achat d’une habitation.
Depuis le 1er janvier 2005 s’applique un nouveau système de déductibilité fiscale pour un prêt hypothécaire. La pierre angulaire est le « bonus logement », une déduction fiscale accordée quel que soit le niveau de revenus. En outre, plus aucune distinction n’est faite entre les intérêts et le capital.
Il est possible de déduire fiscalement un montant maximal de 1 870 euros. Celui-ci est majoré de 620 euros durant dix ans lorsque l’habitation reste la seule. Le montant est encore augmenté de 60 euros par an pour les familles comprenant au moins trois enfants.
Au total, une personne avec trois enfants peut donc déduire 2 550 euros (1 870 + 620 + 60) de ses revenus imposables. Son partenaire peut déduire le même montant. Pour une famille comprenant au moins trois enfants, la déduction maximale s’élève donc à 5 100 euros.
En 1999, la déduction fiscale pour les prêts hypothécaires représentait une réduction de 1,6 milliard d’euros des recettes du pouvoir fédéral.
J’aimerais obtenir du ministre les réponses aux questions suivantes.
Quelle est la perte annuelle de recettes des autorités fédérales due à la déduction fiscale des prêts hypothécaires en 2004, 2005 et 2006 ?
Combien de nouveaux dossiers a-t-on ouverts pour les années précitées ? En d’autres termes, combien de personnes (familles) ont-elles contracté un prêt hypothécaire pour l’achat d’un nouveau logement pour lequel une déduction fiscale peut être demandée ?
Combien de personnes (familles) bénéficient-elles actuellement du système de la déduction fiscale annuelle pour leur prêt hypothécaire ?