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Asthme et broncho-pneumopathie chronique obstructive - Traitement - Arrêté ministériel du 7 octobre 2008 - Patients déjà sous traitement
maladie des voies respiratoires
thérapeutique
Institut national d'assurance maladie-invalidité
soins de santé
médicament
produit pharmaceutique
dépense de santé
examen médical
assurance maladie
| 12/1/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/2/2009) |
| 30/1/2009 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 4-2139
Depuis le 1er novembre 2008, votre arrêté ministériel du 7 octobre 2008 modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des specialités pharmaceutiques "arrêté ministériel asthme/BPCO" réglemente la prescription de traitements par aérosol utilisés pour les crises d'asthme, les bronchiolites, bronchites asthmatiformes et autres grosses infections respiratoires. Désormais seuls seront encore remboursés les patients qui seront soumis au préalable à des examens répétés prouvant qu'ils sont de vrais asthmatiques ou bronchiteux chroniques. La lutte contre la surconsommation des médicaments et des divers traitements est primordiale et un enjeu majeur en ce début de siècle ; je salue donc le travail que vous faites en ce sens. Pourtant l'aérosol et le «peuff» sont des médicaments qui apportent un soulagement rapide et qui permettent au patient de se rétablir plus vite.
Dans la presse, un médecin généraliste nous raconte le cas d'un jeune trisomique atteint d'une légère malformation des bronches. Ses examens n'attestent pas une bronchite chronique et malgré son handicap, il n'entre pas dans la catégorie de patients pouvant bénéficier d'un remboursement des soins par aérosol. Il devra donc prendre l'intégralité des charges à ses frais.
Faute d'examens préalables comme une spirométrie, il en sera de même pour les patients qui feront leur première crise d'asthme, ou les enfants qui souffrent de bronchites répétées sans que les examens n'attestent une chronicité.
En quelques jours, cinq cents médecins se sont élevés contre cet arrêté ministérie. Vous avez alors décidé de leur écrire une lettre dans laquelle vous défendez cet arrêté ministériel : vous voulez simplifier les démarches administratives tant pour les médecins que pour les patients, vous rappellez que la nouvelle réglementation se base sur les recommandations de bonne pratique admises par l'ensemble de la communauté scientifique. Ce sont des objectifs très louables mais cela n'a pas suffit à rassurer les médecins qui doutent de la cohérence de votre démarche.
Parallèlement, l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) a ouvert sur son site internet une foire aux questions pour les médecins, ce qui montre tout de même qu'il y a une réelle complexification en la matière. Plusieurs organisations de médecins souligne, je cite : «l'ineptie de vouloir écrire la médecine au Moniteur ; la médecine en perpétuelle évolution n'est pas une science exacte : l'individu et ses aléas de santé ne peuvent se définir dans des textes de loi».
De cette problématique, plusieurs questions me viennent à l'esprit :
Qu'en est-il de la mucoviscidose qui n'est ni de l'asthme, ni une bronchite chronique mais une maladie pour laquelle l'aérosolthérapie est tout à fait pertinente ?
L'arrêté ministériel découle-t-il d'une négociation avec les syndicats de médecins ?
Comptez-vous ne plus reprendre vos recommandations dans un arrêté ministériel à l'avenir comme le veut l'accord en votre service public fédéral (SPF) et le syndicat des médecins ?
Qu'en est-il des patients déjà sous traitements depuis des mois ?
Qu'en est-il des patients qui reçoivent un traitement hors critère mais médicalement justifié ?
Les recommandations pour les traitements sous forme de nébulisation ne concernent que les produits pour le traitement de l’asthme et la broncho-pneumopathie chronique obstructive (BPCO), les autres produits ne sont pas visés.
Les recommandations ont été établies (comme prévu dans l’accord médico mutualiste 2008) par un groupe de travail de la Commission de remboursement des médicaments (CRM), réunissant des experts belges issus des universités et des membres de la CRM, et sont basées sur des recommandations scientifiques internationales.
Ensuite, ces recommandations ont été approuvées par la CRM. après concertation avec des représentants de la Commission Nationale médico-mutualiste. La CRM est constituée de représentants des universités, des organismes assureurs, des associations professionnelles des pharmaciens, des associations professionnelles des médecins, des associations représentant l’industrie du médicament, des ministres de la santé publique, des affaires sociales, du budget, des affaires économiques et de l’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI). Le projet a été voté par la CRM à l’unanimité des voix.
A l’avenir, les recommandations seront établies par la Commission de remboursement des médicaments (CRM) sur proposition d’un groupe de travail tripartite. Ce groupe de travail sera composé à parts égales de représentants des syndicats de médecins, des mutualités et des associations scientifiques.
Les recommandations seront ensuite publiées au Moniteur Belge et sur le site Internet de l’INAMI . Conformément à la nouvelle réglementation, suite à l’accord avec les syndicats des médecins, les recommandations ne seront plus reprises dans un arrêté ministériel.
Il est clair que tous les éléments ne sont pas toujours d’emblée présents chez tous les patients déjà en traitement pour pouvoir mettre le traitement en conformité avec la recommandation. Un délai de transition raisonnable est donc nécessaire. La réglementation prévoit que l’évaluation du comportement prescripteur ne peut concerner que les prescriptions à partir de la date de publication des indicateurs (permettant d’identifier un comportement prescripteur déviant,). J’ai demandé à l’INAMI de ne pas publier les indicateurs pendant une période d’au moins six mois. Le comportement prescripteur concret ne sera donc pas évalué pendant une période d’au moins six mois pour l’application de ces recommandations. Durant cette période transitoire, les médecins peuvent progressivement adapter leur comportement prescripteur aux recommandations.
Les recommandations concernent le traitement chronique en pratique ambulatoire de l’asthme et de la BPCO avec des médicaments dont les seules ou principales indications sont le traitement de ces deux affections. Par traitement chronique, on entend un traitement de plus de huit semaines.
L’utilisation de ces médicaments pour le traitement d’autres affections aiguës que l’asthme et la BPCO (d’une durée inférieure ou égale à huit semaines) n’est pas visée par la nouvelle réglementation. Les prescriptions pour des traitements d’une durée inférieure ou égale à huit semaines ne seront pas évaluées.
Des exceptions sont également prévues pour des patients incapables physiquement ou psychiquement d’utiliser les médicaments prévus par la nouvelle réglementation.
Le remboursement des médicaments prescrits pour ces autres affections aiguës reste valable pour les patients, mais le médecin prescripteur doit respecter le principe général selon lequel une prescription de médicaments doit être conforme aux indications qui figurent sur la notice.