Question écrite n° 4-2347

de Wouter Beke (CD&V) du 12 janvier 2009

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Représentation syndicale des médecins - Syndicats monodisciplinaires - Représentation séparée des médecins généralistes

syndicat
médecin
médecine générale
ordre professionnel

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 4-2097

Question n° 4-2347 du 12 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais)

Les élections pour la représentation syndicale des médecins ont déjà eu lieu trois fois. En 1998, les médecins généralistes relevaient encore de l'organisation syndicale faîtière médecins généralistes-spécialistes. Lors d'une deuxième élection, le Syndicat des médecins généralistes flamands (SVH) s'est présenté seul mais la loi lui imposait de s'orienter vers un cartel avec les médecins spécialistes.

Les médecins généralistes souhaitaient se présenter aux élections de 2006 sous la forme de syndicats monodisciplinaires. Les médecins flamands se plaignaient déjà depuis un certain temps des syndicats flamands existants et du déroulement des négociations sur la répartition des moyens financiers. Ils étaient d'avis que la médecine de première ligne, par exemple, ne pourrait jamais être bien représentée et estimaient dès lors que la voix des médecins généralistes flamands devait pouvoir se faire entendre séparément. On a essayé à de nombreuses reprises de mettre sur pied une organisation unique des médecins généralistes flamands, tant par le biais des associations de médecins même que par le biais de propositions de loi émanant de groupes politiques flamands, mais jusqu'à présent, cela n'a pas abouti.

Notre groupe a également déposé une proposition de loi en ce sens sous la précédente législature (doc. n° 3-1282). Cependant, votre prédécesseur, M. Demotte, était plutôt réticent quant à cette initiative. C'est pourquoi il a fait savoir, à la mi-2005, à l'administration de l'INAMI que les élections médicales auraient lieu en mars 2006 plutôt qu'en juin comme il était de tradition. Il justifiait cela par le fait qu'il ne voulait pas que les élections suivent les négociations sur un nouvel accord tarifaire entre les médecins et les mutuelles.

Les médecins flamands ont toutefois perçu cela comme une tentative de M. Demotte pour faire en sorte qu'un éventuel nouveau système de syndicats séparés de médecins généralistes ne puisse être transposé à temps dans la réglementation et qu'une représentation séparée des médecins généralistes ne puisse absolument plus être préparée à temps pour ces élections.

Il n'existe dès lors pas encore de syndicat séparé pour les médecins généralistes. C'est la raison pour laquelle nous avons réintroduit, sous l'actuelle législature, la proposition de loi que nous avions déposée sous la précédente législature.

Je souhaiterais dès lors savoir ce que la ministre pense d'une représentation séparée des médecins généralistes flamands. Prendra-t-elle des initiatives pour faire en sorte que cela soit possible ?

Réponse reçue le 30 janvier 2009 :

Comme vous le savez sans doute, le débat sur les syndicats monodisciplinaires de médecins n’est pas neuf et a été longuement entretenu sous la précédente législature.

Je reste, pour ma part, sur les positions défendues par mon prédécesseur, à savoir défendre l’idée d’une commission nationale médico-mutualiste unique avec des syndicats pluridisciplinaires.

S’il est évident que la médecine générale doit trouver sa place dans le cadre de la concertation entre médecins et mutualistes, le fait d’admettre aux élections des syndicats monodisciplinaires ne ferait, à mon sens, que creuser les clivages entre médecins. En outre, et c’est le principal argument, rien ne justifie sur le plan de l’organisation de nos soins cette séparation entre médecine générale et médecine spécialisée, en ce qui concerne la représentation médicale. Sauf à admettre que chaque spécialité pourrait, de ce fait, se fédérer au sein d’un syndicat représentatif et admis à se présenter aux élections médicales. La situation deviendrait totalement ingérable et cette représentation serait considérablement affaiblie. En outre, cette situation poserait des problèmes quasiment insolubles du point de vue de la composition de la commission médico-mutualiste.

En outre, il me semble que dans la répartition actuelle des mandats au sein de cette commission, les médecins généralistes sont très bien représentés, ce qui achève de démontrer que les syndicats pluridisciplinaires n’affaiblissent pas la représentation des généralistes.

Enfin, je rappelle que la loi Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) prévoit des possibilités de créer des associations entre syndicats de spécialistes et de généralistes qui permettent, de manière assez souple, de présenter des listes communes aux élections médicales et ce, sans perte d’identité de différentes composantes. C’est d’ailleurs le mode d’association choisi par les représentants actuels du corps médical. J’ajouterais que dans l’intérêt du patient, médecins généralistes et médecins spécialistes doivent œuvrer de concert.