Question écrite n° 4-2339

de Martine Taelman (Open Vld) du 12 janvier 2009

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Service public fédéral (SPF) Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement - Factures impayées - Montants

ministère
facturation
Cour des comptes (Belgique)
délai de paiement
comptabilité publique
gestion comptable

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 4-1999

Question n° 4-2339 du 12 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais)

Début 2008, l'État fédéral devait encore payer pour quelque 2 milliards d'euros de factures. Le Cabinet de la Justice doit pour 73 millions d'euros de factures. Au début de cette année, le ministre de la Justice estimait à 7 000 le nombre de factures toujours impayées. Soixante-six procédures judiciaires étaient alors en cours. Au début du mois de janvier 2007, en réponse à la question 51-1224 de M. Devlies (Chambre, Questions et Réponses, n° 51-156, p. 30236), la ministre de la Justice répondait que: « Au 31 décembre 2006, le montant total des factures dont le paiement est soumis au visa préalable de la Cour des comptes et pour lesquelles le délai normal de paiement avait expiré s’élevait à 16 276 498,80 euros. ».

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Combien de factures à payer y a-t-il encore actuellement au Service public fédéral (SPF) Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement ? De quel montant total s'agit-il concrètement? Quelles mesures le Service public fédéral et vous-même prendrez-vous pour résorber ces retards de paiement ?

2. À combien s'élève l'actuel retard de paiement, de combien de factures s'agit-il, combien d'actions ont-elles été intentées contre le SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement à ce jour ?

3. Dispose-t-on de chiffres statistiques dans le temps (par rapport à 2005, 2006 et 2007) en ce qui concerne cette question ? En d'autres termes, le retard de paiement s'aggrave-t-il et le montant augmente-t-il ?

4. Dispose-t-on de données concernant le montant total payé au titre d'intérêts moratoires ?

Réponse reçue le 20 février 2009 :

1. À la date du 31 décembre 2008, le montant total des engagements pour le Service public fédéral (SPF) (sans traitements du personnel/chiffres arrondis) s’élevait à 316 112 000 euros. De ce montant, 292 032 000 euros étaient déjà été ordonnancés le 31 décembre 2008, ce qui donne donc un montant résiduelle de 24 080 0000 euros d’engagements ouverts.

Le 31 décembre 2008 il y avait 1 836 factures non payées, pour un montant de 21 365 598 euros

Pour la plupart d’entre-eux, les délais réglementaires n’étaient pas expirés.

2. Le nombre total de factures enregistrées, datées du 15 novembre 2008 et antérieures, non encore mises en paiement au 31 décembre 2008 et qui, par conséquent, donnent lieu à des intérêts de retard, s’élève à vingt-quatre factures, pour un montant total de 2 111 446 euros.

En termes de factures impayées, il y a eu provisoirement deux procès intentés en 2008.

3. Nous ne disposons d’aucune statistique en la matière, mais lors des années précédentes, l’arriéré de paiement était toujours beaucoup plus élevé du fait des mesures budgétaires prises par le gouvernement, comme par exemple le principe de l’ancre.

4. À la date du 31 décembre 2008, le montant total des intérêts de retard payés s’élevait à 5 560,53 euros pour quatorze dossiers.