Question écrite n° 4-2317

de Margriet Hermans (Open Vld) du 12 janvier 2009

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

OMNIO - Régime préférentiel - Diminution de prix

OMNIO

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 4-1731

Question n° 4-2317 du 12 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais)

On essaie de soutenir socialement et financièrement les personnes les plus faibles de notre société, par le biais d'un régime préférentiel. Le statut peut être accordé aux :

- veuves, veufs, orphelins, pensionnés, invalides et aux personnes qui sont à leur charge ;

- aux bénéficiaires du revenu garanti aux personnes âgées ou du minimum de moyens d’existence, et aux personnes qui sont à leur charge ;

- aux bénéficiaires d'une allocation pour handicapés et aux personnes qui sont à leur charge ;

- aux enfants qui donnent droit aux allocations familiales majorées.

Auparavant, ce statut s'appelait VIPO, mais depuis le 1er avril 2007, plusieurs extensions et adaptations ont été introduites, notamment l’élargissement du statut au (à la) conjoint(e) ou partenaire de vie. Le nom a été modifié en OMNIO.

Le régime préférentiel donne droit à une intervention financière majorée de l’assurance maladie pour les médicaments et services médicaux (consultations, soins infirmiers, hospitalisations…). En outre, ce statut donne droit à des réductions tarifaires sur les transports en commun et les communications téléphoniques.

Pour en bénéficier, il faut satisfaire à un critère de revenus. Concrètement, le revenu annuel brut, ainsi que celui du ou de la conjoint(e) ou partenaire de vie et des personnes à charge ne peuvent dépasser le montant plafonné de 14 337,94 euros. Ce montant peut être majoré de 2 654,33 euros par an pour chacune de ces personnes, exception faite du bénéficiaire du statut lui-même. Ce montant étant devenu insuffisant et inadapté, il a été porté le 1er avril 2007 de 11 305,98 à 14 337,94 euros par an. Le montant complémentaire a également été majoré de 2 093,04 à 2 654,33 euros par an. Malgré ces modifications positives, il semble que bien des veuves, orphelins, pensionnés, invalides,…, soient exclus pour cause de revenus trop élevés. Ces personnes remplissent totalement les conditions statutaires et ont clairement besoin, sur le plan socioéconomique, de cette forme de soutien, mais elles restent pourtant sur la touche.

J’aimerais poser les questions suivantes:

- Que pense la ministre des cas exceptionnels qui répondent aux conditions statutaires, mais pas aux conditions financières, pour bénéficier du régime préférentiel OMNIO ?

- Estime-t-elle envisageable de soumettre les cas limites individuels à une commission d’arbitrage habilitée à octroyer ou à refuser le statut ?

Dans l’affirmative, comment ce système pourrait-il concrètement être mis en place ?

Dans la négative, pourquoi pas ?