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Chirurgie plastique - Complications - Droits du patient
chirurgie esthétique
droits du malade
chirurgie
erreur médicale
| 12/1/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/2/2009) |
| 22/4/2009 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 4-1414
Les interventions de chirurgie plastique ont le vent en poupe. Durant ces onze dernières années, le nombre d’interventions remboursées en Belgique a augmenté de 40% et les dépenses de près de 110%. La plupart des interventions se font sur la peau et les tissus sous-cutanés, par exemple à la suite de brûlures ou de tumeurs de la peau. Les opérations des paupières et des sourcils se placent au second rang, suivies par celles du nez. Mais cela ne représente probablement que la partie visible de l’iceberg puisque l’Inami ne dispose pas d’informations sur les interventions de chirurgie plastique réalisées dans les cliniques et cabinets privés.
Dans un rapport récent, le Centre d’expertise en soins de santé (KCE) plaide pour qu’il y ait une réglementation en vue de protéger le patient. En Belgique, en principe, tout médecin peut pratiquer des interventions de chirurgie plastique. Ce n’est pas le cas en France où seuls des médecins agréés en chirurgie plastique peuvent opérer alors que ce droit est limité pour les autres spécialistes et totalement refusé aux médecins généralistes. Pour garantir la compétence du chirurgien, le KCE recommande dès lors qu’on détermine également en Belgique quels sont les médecins autorisés à pratiquer des interventions de chirurgie plastique. Une autre manière de protéger le patient consisterait à obliger les chirurgiens à informer oralement et par écrit les patients sur l’intervention, à fournir un devis détaillé, à laisser au patient un temps de réflexion de 15 jours et à prévoir un certain nombres de consultations postopératoires.
Dans notre pays, absolument aucune donnée sur les interventions de chirurgie plastique réalisées dans les cabinets et cliniques privés n’est disponible. Nous ne savons rien ni du nombre d’opérations, ni de leur qualité, ni de leurs éventuelles complications. Ces praticiens et ces cliniques devraient selon le KCE être obligés à s’enregistrer et à remplir des exigences minimum de qualité sur le plan de l’hygiène, de la sécurité et de la continuité des soins. Cela implique évidemment aussi qu’il y ait des contrôles et des sanctions en cas d’irrespect de ces exigences. Comme la ministre le sait, cela fait déjà longtemps que je proteste contre la situation intolérable en chirurgie esthétique et plastique. Je me réjouis de voir que le KCE partage cette préoccupation.
Je soumets dès lors les questions suivantes.
1) Quelle est la réaction de la ministre au rapport récent du KCE et plus particulièrement à la demande de garantir la compétence du chirurgien, d’imposer un devoir de donner des informations détaillées et un devis, de laisser obligatoirement au patient un temps de réflexion et d’instaurer des contrôles postopératoires ?
Peut-elle indiquer de manière détaillé à quelles mesures elle est favorable et quand elle posera des actes concrets pour les mettre en oeuvre ? Quelles seraient les étapes ?
2) Comme nous ne savons quasi rien sur le nombre et la qualité des opérations dans les cliniques privées ni sur leurs éventuelles complications, l’autorité publique ne peut pas intervenir lorsque c’est nécessaire. Comment la ministre réagit-elle à ce constat et n’est-il pas temps que les autorités agissent pour instaurer un contrôle de ce secteur en ce qui concerne la qualité des soins et les éventuelles complications après une intervention de chirurgie plastique ? Peut-elle nous expliquer sa position en détail ?
3) Le KCE constate qu’il n’y a actuellement aucun contrôle des autorités sur la qualité, l’hygiène, la sécurité et les complications des opérations de chirurgie plastique réalisées dans les cabinets et cliniques privés. Ce constat est-il avéré ? Dans l’affirmative, quelles conclusions la ministre en tire-t-elle ? Dans le cas contraire, combien de contrôles ont-ils été effectués en 2006 et en 2007, et quel en furent les résultats ?
4) De combien de dossiers concrets de complications lors d’opérations de chirurgie plastique effectuées dans les cabinets et/ou cliniques privés, la ministre ou son administration ont-elles eu connaissance en 2006 et en 2007 ? Peut-elle nous faire savoir quelles sont les complications les plus courantes et nous informer en détail du nombre de complications selon les opérations après lesquelles elles se produisent ?
5) La ministre peut-elle nous faire savoir combien d’interventions plastiques (de reconstruction) ont été remboursée respectivement en 2005, 2006 et 2007 par l’Inami et peut-elle en outre nous donner le montant total des dépenses de remboursement dues à ces opérations de chirurgie plastique respectivement en 2005, 2006 et 2007 ?
6) Peut-elle nous faire savoir quelles sont les opérations qui sont le plus couramment remboursées et peut-elle nous fournir des données concrètes à ce sujet ?
1. Certains médecins disposent du titre de « médecin spécialiste en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique » (n° INAMI 210), acquis après une formation spécifique et un avis positif de la Commission d’agrément compétente. Cependant, en Belgique, tout médecin bénéficie de la liberté thérapeutique, et par conséquent de la possibilité de pratiquer une intervention plastique.
Les patients sont libres du choix de leur médecin traitant dans le cadre d’une prestation de chirurgie esthétique ou de toute autre prestation de soins.
Quel que soit le choix du patient, tout médecin est tenu de l’informer préalablement à l’intervention et en temps opportun sur les caractéristiques de celle-ci, en vertu de l’article 8 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient. Le médecin doit notamment communiquer au patient, oralement ou par écrit, les risques inhérents à l’intervention et les répercussions financières de cette dernière, dont l’existence ou l’absence de remboursement INAMI lié à ladite intervention.
Dans l’assurance obligatoire soins de santé, un groupe de travail spécifique a été créé auprès du Conseil technique médical afin de revoir les conditions de remboursement de la chirurgie plastique. Le groupe de travail s’occupe surtout de préciser les critères de remboursement en supprimant les zones d’ombre, c’est-à-dire les interventions dont on ne sait pas s’il s’agit de chirurgie reconstructive ou de chirurgie esthétique. Dès que les critères de la véritable (et donc remboursable) chirurgie reconstructive seront mieux décrits, ils apparaîtront sous la forme d’une adaptation de la nomenclature et seront publics.
Ce même groupe de travail examine la possibilité d’établir une évaluation du coût et de donner ensuite un temps de réflexion aux patients qui doivent subir plusieurs interventions successives avant d’obtenir le résultat souhaité. Un exemple en est le changement de sexe.
2 à 4. La Belgique ne dispose pas de normes de qualité pour les cliniques non-hospitalières. Ces cliniques privées ne tombent pas sous le champ d’application de la loi sur les hôpitaux coordonnée le 10 juillet 2008. Les entités fédérées, compétentes pour le contrôle des normes de qualité, ne disposent donc pas, à ma connaissance, de moyens pour contrôler les cliniques privées.
Outre le choix du médecin, il importe donc au patient de choisir l’établissement de soins en connaissance de cause : soit un établissement agréé qui doit répondre à des normes de qualité, de sécurité et d’équipement, soit une clinique privée qui n’est pas tenue légalement de satisfaire à ces normes.
Etant donné l’absence de normes applicables aux cliniques privées et l’importance des actes dispensés dans ces établissements tels que certaines interventions plastiques, nous pourrions envisager sur base de l’article 81 de la loi sur les hôpitaux, de préciser les actes médicaux qui nécessitent un cadre hospitalier. L’avis préalable obligatoire du Conseil national des Etablissements Hospitaliers est attendu sur ce point..
5 et 6. Vous avez la possibilité de consulter tous les chiffres de 2006 dans le rapport 83A du Centre fédéral d’expertise des soins de santé (KCE). Actuellement, il est très difficile de déterminer si certaines interventions relèvent de la chirurgie reconstructive ou bien de la chirurgie esthétique. Le KCE a fait une tentative à cette fin en s’appuyant sur l’opinion d’experts – pas suivant le mode de la validation scientifique. Le rapport détaille le nombre d’interventions et les dépenses pour 2006 (pp. 34 à 50). Entre 2005, 2006 et 2007, aucun changement important ne peut être observé. Les dépenses continuent de tourner autour de 21 millions d’euros, et en 2007, les cas étaient au nombre de 112 286. Il n’y a donc pas de hausse notable, ni dans les dépenses ni dans les cas, de 2005 à 2007.