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Question écrite n° 4-2267

de Helga Stevens (Indépendant) du 12 janvier 2009

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Déclaration fiscale - Couples hétérosexuels et lesbigays - Uniformisation des consignes - Difficultés pour les services fiscaux

discrimination fondée sur l'orientation sexuelle
minorité sexuelle
déclaration d'impôt
impôt des personnes physiques

Chronologie

12/1/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/2/2009)
7/5/2009Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-2088

Question n° 4-2267 du 12 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais)

En réponse à ma demande d'explications n ° 4-412 (Annales, n° 4-46, p.41) le ministre a rejeté ma suggestion visant à harmoniser les consignes à suivre par les couples hétérosexuels et lesbigays pour remplir leur déclaration fiscale. Son argument principal était qu'une telle approche entraînerait d'importantes complications sur le plan de l'organisation des services fiscaux, sans cependant donner davantage de précisions sur les complications en question.

C'est pourquoi je souhaiterais obtenir une liste exhaustive et détaillée des importantes complications auxquelles le ministre se réfère. Cette liste a certainement été établie en son temps et, comme vous l'avez dit vous-même, on a sérieusement envisagé de remplacer, pour tous les contribuables, le procédé classique, selon lequel les données relatives à l'homme devaient figurer dans la colonne de gauche et celles relatives à la femme, dans la colonne de droite, par un nouveau système attribuant la colonne de gauche au partenaire le plus âgé et la colonne de droite au plus jeune.

Réponse reçue le 7 mai 2009 :

Les complications dont il est question dans ma réponse à la demande d’explications n° 4-412, sont inhérentes au système de classement (par ordre alphabétique) des dossiers dans les services de taxation.

En cas d’imposition commune, le numéro de classement (ou numéro de répertoire) des partenaires correspond en effet à celui attribué au partenaire dont le nom figure en premier et qui complète la colonne de gauche de la déclaration. Jusqu’à l’exercice d’imposition 2004, ce numéro de classe-ment correspondait donc toujours à celui attribué au mari.

Si le procédé consistant à attribuer la colonne de gauche au partenaire le plus âgé et la colonne de droite au plus jeune avait été étendu aux contribuables de sexe différent, il aurait fallu rechercher tous les dossiers des conjoints dont le mari n’est pas le plus âgé des deux pour leur attribuer un nouveau numéro de classement (à savoir celui attribué à l’épouse) et les reclasser en fonction de ce nouveau numéro. Cela aurait provoqué, dans tous les services de taxation du pays, des déplacements très importants de dossiers pour une valeur ajoutée qui n’aurait en aucune manière justifié son coût.

Cela étant, le principal intérêt de la solution finalement retenue réside dans le fait qu’elle a permis d’éviter un grand nombre d’erreurs, lesquelles auraient également entraîné une importante surcharge de travail au niveau des services de taxation.