Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 4-2261

de Wouter Beke (CD&V) du 12 janvier 2009

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Droit d'auteur et droits voisins - Réglementation fiscale - Mesures d'exécution

droit d'auteur
profession artistique
impôt des personnes physiques
impôt sur les revenus de capitaux
profession littéraire
circulaire

Chronologie

12/1/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/2/2009 )
24/7/2009 Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-1881

Question n° 4-2261 du 12 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais)

Une proposition de loi visant à instaurer un statut fiscal pour les rémunérations prévues dans la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins a été votée au Sénat le 16 juillet 2008. La plus grande confusion régnait auparavant quant à la qualification fiscale de ces revenus. Selon l'interprétation de l'administration fiscale, ces revenus pouvaient en effet être imposés comme revenus mobiliers, revenus divers, un avantage ou des revenus professionnels. Étant donné que les revenus d'un auteur ou d'un artiste peuvent être variables, une qualification en tant que revenus professionnels peut être très désavantageuse. À savoir qu'un revenu professionnel est imposé au taux marginal d'imposition (système de tranches d'imposition progressives).

La proposition de loi confère une qualification précise aux revenus. Désormais, ces revenus sont toujours considérés comme « revenus mobiliers ». Cette qualification signifie que les revenus sont soumis à un précompte mobilier de 15 %. L'auteur ou l'artiste a en outre la possibilité de déduire ses frais professionnels réels ou forfaitaires de ces revenus.

La proposition de loi a le grand mérite de prévoir un statut fiscal clair et une sécurité juridique pour les auteurs et artistes. C'est la raison pour laquelle l'article 37 du Code des impôts sur le revenu n'est pas appliqué pour la première tranche de 50 000 euros. Cet article permet à l'administration fiscale de requalifier les revenus en tant que revenus professionnels.

Une certaine incertitude règne encore au sein de l'administration fiscale en ce qui concerne l'interprétation et l'application de cette loi.

Je souhaiterais donc obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Le ministre est-il au courant du climat d'incertitude qui règne toujours au sein de l'administration en ce qui concerne l'application de cette loi?

2) L'administration fiscale rédigera-t-elle une nouvelle circulaire relative à la réglementation fiscale du droit d'auteur et des droits voisins ?

Réponse reçue le 24 juillet 2009 :

La loi du 16 juillet 2008 a effectivement simplifié grandement le régime fiscal des droits d’auteur et des droits voisins. Les imprécisions sur la nature fiscale des revenus de l’espèce sont supprimées pour les revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2008.

En effet, la loi du 30 juin 1994 qualifie le droit d’auteur et les droits voisins de droits mobiliers et le droit fiscal s’aligne désormais sur cette qualification puisque le caractère de revenus mobiliers est reconnu à ces droits, à tout le moins jusqu’à un montant annuel, par bénéficiaire personne physique, de 37.500 euros (soit 49.680 euros après indexation pour l’exercice d’imposition 2009, année de revenus 2008).

De plus, la distinction entre cession et concession de droits a été supprimée, renforçant la sécurité juridique en la matière.

Afin d’assurer une application correcte de cette loi, il a notamment été annoncé dans ses travaux préparatoires qu’une mesure d’identification serait prise afin que l’administration puisse vérifier qu’un même bénéficiaire ne bénéficie pas plus d’une fois par an des frais forfaitaires applicables aux deux premières tranches de 10.000 euros de revenus (montants avant indexation) en cas de pluralité de débiteurs.

Pour les revenus visés attribués ou mis en paiement au cours de l’année 2008, il est ainsi requis des débiteurs des revenus la production de fiches individuelles 281.45 et de relevés récapitulatifs correspondants.

La loi précise aussi que les débiteurs des revenus sont les redevables du précompte mobilier qui doit en principe être retenu à la source.

La loi du 16 juillet 2008 a toutefois soulevé certaines questions, auxquelles un avis aux débiteurs des revenus visés et publié au Moniteur belge du 9 décembre dernier (err. Au Moniteur belge du 18 décembre 2008 pour la version en néerlandais) vise à répondre.

Un projet de circulaire administrative sur le sujet vient de me parvenir et j’en ai confié l’examen à mes collaborateurs en charge de cette matière.

Si des difficultés devaient malgré tout survenir, je suis prêt à examiner toute proposition de loi qui sera déposée au parlement.