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Question écrite n° 4-2259

de Paul Wille (Open Vld) du 12 janvier 2009

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Banques islandaises - Système de garantie des dépôts - Concurrence déloyale

banque
Islande
Fonds de garantie pour les services financiers
entreprise étrangère
concurrence
épargne
Espace économique européen

Chronologie

12/1/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/2/2009)
5/2/2009Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-1789

Question n° 4-2259 du 12 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais)

Je me réfère à mes questions écrites antérieures en ce qui concerne certaines banques islandaises qui essayaient d'attirer des capitaux dans notre pays en offrant des taux d'intérêt très élevés (questions écrites n° 4-1398 et 4-1399). Aux Pays-Bas, le système de garantie des dépôts et l'usage prétendument abusif qu'en ont fait certaines banques islandaises et d'autres banques inconnues ont suscité des remous. Une directive européenne protège les épargnants contre une faillite ou autre catastrophe à concurrence de 20 000 euros. Aux Pays-Bas, cette protection a même été portéeà 38 000 euros.

Comme je l'ai déjà signalé, il apparaît aujourd'hui certaines banques islandaises et, probablement, d'autres banques étrangères sont effectivement confrontées à de sérieux problèmes de solvabilité. Aux Pays-Bas, comme chez nous, des banques totalement inconnues sont en effet apparues sur le marché de l’épargne.

Ainsi, on a vu récemment apparaître des banques islandaises qui offrent un taux d’intérêt très élevé (jusqu'à 7%). Ce que l'on sait moins, c'est que ces banques islandaises sont soumises à une forte contrainte de trouver rapidement des capitaux. Elles n’y sont pas parvenues dans leur propre pays et vont dès lors chercher ailleurs l’argent de l’épargne.

Des épargnants qui placent leur argent dans des banques islandaises prennent plus de risques que ceux qui déposent leur argent dans des banques néerlandaises. C'est ce qu'a déclaré, le 25 juillet 2008, Thierry Schaap, président néerlandais du conseil d'administration de la BinckBank, lors de la présentation des chiffres du deuxième trimestre. L'intéressé renvoie notamment à Icecave, filiale de la banque islandaise Landsbanki. Fin mai, Icesave a pénétré le marché de l'épargne avec un intérêt de 5,25 %. Il apparaît aujourd'hui que cette société est réellement en difficulté. Kaupthing, la plus grande banque islandaise, a de nouveau dû solliciter un crédit de transition. Cette banque offrait jusqu'à 7% d'intérêts sur les comptes ouverts par internet et faisait beaucoup de publicité dans notre pays.

Je souhaiterais par conséquent poser les questions suivantes au ministre :

N'estimez-vous pas, face à ces nouvelles informations, qu'il est urgent d'attirer l'attention des investisseurs potentiels sur les risques et/ou ces banques d'épargne ne devraient-elle pas être chassées de notre pays tant que leur situation financière ne sera pas clarifiée ?

Quelles démarches le ministre, et/ou la Commission bancaire, financière et des assurances (CBFA), et/ou d'autres services, ont-ils prises depuis ma précédente question écrite susmentionnée du 22 août 2008 pour préserver les épargnants de problèmes sérieux dans ces banques «  exotiques » ? Peut-il donner des explications très précises ?

Comment la CBFA évalue-t-elle la situation ?

Dans quelle mesure les épargnants belges sont-ils protégés en ce qui concerne les avoirs qu'ils ont placés par internet dans des banques islandaises ?

Est-il exact que le gouvernement islandais devrait se porter garant pour les avoirs d'un épargnant belge à concurrence de 20.000 euros et, dans l'affirmative, le ministre estime-t-il que le gouvernement islandais est capable de tenir cet engagement ?

A-t-il déjà abordé ce problème avec le gouvernement islandais ?

Dans quelle mesure notre pays devrait-il intervenir pour indemniser l'épargnant belge en cas de faillite d'une banque islandaise ? Le ministre peut-il me détailler sa réponse ? Une telle intervention relève-t-elle, comme je le lui ai déjà demandé, du fonds de garantie des dépôts ?

Réponse reçue le 5 février 2009 :

Il est tout d'abord utile de rappeler à l'honorable membre les principes essentiels en matière de protection des dépôts des clients belges d'une succursale d'une banque de l'Espace économique européen (EEE).

Chaque établissement relevant du droit d’un pays membre de l’EEE doit, conformément au droit européen et au droit du pays concerné, adhérer à un régime de protection des dépôts. Cela signifie qu’un déposant belge auprès d’une agence d’un établissement de crédit établi en Belgique mais qui relève du droit d’un autre État membre de l’EEE, bénéficie de la même protection qu’un déposant dans l’État membre d’origine de cet établissement de crédit.

Cela signifie concrètement que les agences d’établissements EEE installées en Belgique relèvent du même régime de protection des dépôts que celui applicable dans le pays d’origine. Ces régimes couvrent également les avoirs détenus par l’agence belge concernée.

En cas de faillite d’un établissement de crédit relevant du droit d’un État membre de l’EEE ayant une agence en Belgique, les déposants (auprès de l’agence belge) seront donc indemnisés par le biais du régime de protection étranger. Le Fonds belge de protection des dépôts et des instruments financiers ne doit pas intervenir dans ce cas.

Concernant la banque Kaupthing auquel l'honorable membre se réfère dans sa question, il n'est pas nécessaire de revenir en détails sur les nombreuses démarches entreprises à la fin de l'année dernière par le gouvernement, tant auprès des autorités islandaises qu'auprès des autorités luxembourgeoises.

Depuis l'octroi de la suspension de paiements de Kaupthing Bank Luxembourg le 9 octobre 2008 par les autorités judiciaires luxembourgeoises, une solution est activement recherchée par le gouvernement luxembourgeois, avec le soutien du gouvernement belge, en vue de permettre une reprise des activités de la banque et d'éviter ainsi une faillite. Des développements récents sont intervenus en ce sens, et des négociations sont en cours avec un consortium d'investisseurs arabes.

En ce qui concerne plus particulièrement la succursale belge, le Groupe Crédit Agricole a annoncé avoir signé le 16 janvier 2009 une convention avec Kaupthing Bank Luxembourg SA. Cette convention a pour objet la reprise de la totalité de la clientèle de la succursale belge de Kaupthing Bank Luxembourg par le Groupe Crédit Agricole. Cette reprise, toutefois soumise à un certain nombre de conditions préalables, est structurée en deux phases.

Dans une première phase, Crédit Agricole SA reprendra les clients Private Banking de la succursale belge de Kaupthing Bank Luxembourg. Dans une seconde phase, ce seront les clients «Kaupthing Edge» de la succursale belge, qui seront repris par Keytrade Bank SA.

Comme dit ci-dessus, les deux phases de cette transaction sont soumises à un certain nombre de conditions préalables. Entre autres, la finalisation de la seconde phase de la cession (clients «Kaupthing Edge») dépend de la reprise effective de Kaupthing Bank Luxembourg SA.

Celle-ci est soumise à l'accord de l'ensemble des créanciers de la banque sur l'offre de reprise déposée à la fin de 2008 par un fonds libyen. Cette décision devrait être connue au courant du mois d'avril 2009.

Dans le cadre de cet accord, je rappelle à l’honorable membre l'engagement du gouvernement d'octroyer un prêt de 160 millions d'euros au gouvernement luxembourgeois et de garantir par là même l’épargne de nos concitoyens.