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Question écrite n° 4-2242

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 12 janvier 2009

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Législation - Préparation - Recours à des cabinets d’avocats

ministère
aide judiciaire
avocat
conseiller juridique
marché de services
marché public

Chronologie

12/1/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/2/2009 )
27/8/2009 Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-523

Question n° 4-2242 du 12 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais)

1. Depuis le début de cette législature, pour les matières qui relèvent de sa compétence, le ministre a-t-il fait appel à des avocats ou à des cabinets d’avocats pour donner une assistance juridique lors de la préparation d’une législation ?

2. Si oui:

a) À propos de quelle législation ?

b) Quand ont commencé cette ou ces missions et quand se sont-elles terminées/se terminent-elles ?

c) Quelle a assistance a-t-elle été fournie jusqu’à présent ?

d) Quels avocats ou cabinets d’avocats sont-ils concernés ?

e) Quelles furent les critères de sélection de ces avocats ou cabinets d’avocats ?

f) Quelle fut la procédure suivie ?

g) Quelle est le coût total (estimé) pour cette ou ces missions ?

h) Où se trouvent reprises ces dépenses dans le budget ?

i) Pourquoi n’a-t-on pas pu recourir à l’administration pour la préparation de cette législation ?

Réponse reçue le 27 aôut 2009 :

J’ai l’honneur d’informer l’honorable membre que l’administration des Affaires fiscales n’a pas fait appel à un cabinet d’avocats pour rédiger des textes légaux.