Législation - Préparation - Recours à des cabinets d’avocats
ministère
aide judiciaire
avocat
conseiller juridique
marché de services
marché public
12/1/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/2/2009) |
27/8/2009 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 4-523
1. Depuis le début de cette législature, pour les matières qui relèvent de sa compétence, le ministre a-t-il fait appel à des avocats ou à des cabinets d’avocats pour donner une assistance juridique lors de la préparation d’une législation ?
2. Si oui:
a) À propos de quelle législation ?
b) Quand ont commencé cette ou ces missions et quand se sont-elles terminées/se terminent-elles ?
c) Quelle a assistance a-t-elle été fournie jusqu’à présent ?
d) Quels avocats ou cabinets d’avocats sont-ils concernés ?
e) Quelles furent les critères de sélection de ces avocats ou cabinets d’avocats ?
f) Quelle fut la procédure suivie ?
g) Quelle est le coût total (estimé) pour cette ou ces missions ?
h) Où se trouvent reprises ces dépenses dans le budget ?
i) Pourquoi n’a-t-on pas pu recourir à l’administration pour la préparation de cette législation ?
J’ai l’honneur d’informer l’honorable membre que l’administration des Affaires fiscales n’a pas fait appel à un cabinet d’avocats pour rédiger des textes légaux.