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Echange de permis de conduire - Accords et conventions - Territoires manquants
permis de conduire
accord bilatéral
ressortissant étranger
statistique officielle
| 8/1/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/2/2009) |
| 10/2/2009 | Réponse |
En réponse à ma question écrite n° 4-1778, le secrétaire d’État à la Mobilité m’a donné un aperçu du nombre d’échanges de permis de conduire et de la base sur laquelle l’échange a lieu (accord bilatéral, convention, …), avec une ventilation par pays.
Je constate cependant que, dans la liste reprenant la base, il manque un certain nombre de pays, à savoir Andorre, le Burkina Faso, le Burundi, le Chili, la Colombie, les Comores, Djibouti, la Guinée-Équatoriale, le Gabon, la Guinée, la Guinée-Bissau, l’Inde, la Yougoslavie, le Cameroun, Macao, la Mauritanie, la Mongolie, le Pakistan, le Tchad, le Venezuela et le Sahara occidental.
Peut-on me communiquer, pour chacun des ces territoires, sur quelle base on procède à l’échange de permis de conduire ?
J’ai l’honneur de répondre à l’honorable membre ce qui suit :
La liste de pays pour lesquels il existe une base légale pour l’échange des permis de conduire représente la liste actuelle (au 2 janvier 2008) des pays qui entrent en ligne de compte pour un échange des permis de conduire.
En tant que telle, cette liste ne reprend plus les pays disposant certes d’un accord, mais pour lesquels il a été constaté que les modèles de ces permis de conduire ne satisfont pas (plus) aux conditions de reconnaissance visées à l’article 23 de la loi du 16 mars 1968. Les pays concernés sont Andorre, le Burkina Faso, le Cameroun, les Comores, Djibouti, le Gabon, la Guinée, la Guinée-Bissau, la Guinée équatoriale, la Mauritanie et le Tchad.
La liste reprenant le nombre d’échanges de permis de conduire par pays pour la période 1999-2007 se base sur les échanges qui ont été effectués par les communes. Les communes ont effectué des échanges par erreur, qui ont par la suite été rectifiés à la demande de mon administration pour les permis de conduire délivrés par le Burundi, le Chili, la Colombie, l’Inde, la Mongolie, le Venezuela, le Sahara Occidental et le Pakistan.
Macao fait actuellement partie de la République populaire de Chine et dispose d’un statut administratif particulier, mais le permis de conduire de cette région administrative distincte n’est pas reconnu. Les échanges figurant sur cette liste ont aussi été rectifiés.
Par «Yougoslavie», on entend la Serbie et le Monténégro. Cette union a été appelée de manière informelle la «Petite Yougoslavie». Cette union n’existe plus depuis la mi-2006, mais les échanges de permis de conduire de la Serbie d’une part et du Monténégro d’autre part sont encore enregistrés électroniquement comme étant des permis de conduire délivrés par la Yougoslavie. Jusqu’à présent, tous ces échanges portent sur des permis de conduire établis par la «Confédération de la Serbie et du Monténégro», ou même par l’ancienne «Yougoslavie».