Question écrite n° 4-220

de Hugo Coveliers (Vlaams Belang) du 24 janvier 2008

au ministre de la Justice

Régie du travail pénitentiaire - Comptes non transmis à la Cour des comptes

vérification des comptes
établissement pénitentiaire
Cour des comptes (Belgique)
compte

Chronologie

Réintroduite comme : question écrite 4-675

Question n° 4-220 du 24 janvier 2008 : (Question posée en néerlandais)

Les comptes des années 1991 à 1995 et 1996 à 1999 de la Régie du travail pénitentiaire ont été transmis respectivement à la Cour des comptes en mai 2005 et en juillet 2005. Dans le cas le plus extrême, il s’agit donc d’un retard de pas moins de quatorze ans ! Afin de résorber l’arriéré, la Cour des comptes a insisté pour que la procédure de transmission des comptes 2000 à 2002 soit accélérée. En 2006, les comptes de l’année 2003 n’avaient toujours pas été transmis à la Cour des comptes. Il a également été recommandé de dresser au plus vite un inventaire actif/passif des exploitations agricoles autonomes au 31 décembre 2002. Tant que celui-ci ne sera pas réalisé, le bilan de départ de la nouvelle régie au 1er janvier 2003 ne pourra être établi de manière définitive.

Entre-temps, les comptes manquants ont-ils été transmis à la Cour des comptes ? À quelle date ? Quelles mesures le ministre a-t-il prises pour veiller à ce que le bilan de départ de la nouvelle régie puisse enfin être établi de manière définitive ?