Commission d’accès aux documents administratifs - Nouvelle composition
Commission d'accès et de réutilisation des documents administratifs
9/12/2008 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2009) |
5/1/2009 | Dossier clôturé |
Réintroduite comme : question écrite 4-2735
La Commission d'accès aux documents administratifs a été créée par la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration. Elle a pour but d'émettre un avis sur les demande de réexamen lorsqu'un citoyen est confronté à un refus de pouvoir consulter, copier ou faire corriger un document administratif. La composition et le fonctionnement de la commission sont régis par l'arrêté royal du 27 juin 1994 réglant la composition et le fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs. Les dernières nominations datent de l'arrêté royal du 22 mars 1999.
Selon un communiqué de presse, le conseil des ministres a approuvé, en avril 2008, un projet d'arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement de cette commission. Dans le même temps, la composition de la Commission d'accès aux documents administratifs a également été redéfinie et la commission a été dédoublée.
Les commissions ont-elles déjà été reconstituées entre-temps ?
Dans l'affirmative, qui siége dans les commission?
Dans la négative, pourquoi cela n'a-t-il pas encore été fait ? Y a-t-il suffisamment de candidats pour les deux commissions ?