Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 4-2056

de Paul Wille (Open Vld) du 18 novembre 2008

au ministre du Climat et de l'Energie

Commission des Provisions nucléaires - Synatom - Fonctionnement - Contrôle

réserve comptable
politique nucléaire
centrale nucléaire
sûreté nucléaire
déclassement de centrale
énergie nucléaire
sécurité nucléaire

Chronologie

18/11/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/12/2008)
5/1/2009Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 4-2647

Question n° 4-2056 du 18 novembre 2008 : (Question posée en néerlandais)

J'ai été quelque peu surpris par les informations relatives au mauvais fonctionnement de la commission des Provision nucléaires. Cette commission contrôle le fonds constitué par Synatom pour le démantèlement et l'assainissement des centrales, le traitement ultérieur des déchets nucléaires et la transition lors de la future sortie du nucléaire. Les dépenses inhérentes à la fin de l'exploitation actuelle seront gigantesques. En cette matière, un contrôle rigoureux est indispensable. Apparemment, cette commission des Provisions nucléaires ne dispose pas de moyens adéquats ni d'un règlement et elle ne se réunit quasiment jamais. Manifestement, elle est dans un état comateux. Outre l'absence d'un contrôle approprié sur ces réserves gigantesques, il s'avère que l'autorité fédérale enjolive volontiers son budget en prélevant des montants substantiels sur ce fonds. Ensuite, ces montants sont aussitôt facturés à Electrabel et SPE qui ne sont guère disposés à les payer. Le directeur financier de Synatom qualifie la situation actuelle de carrément pénible.

Je souhaite une réponse aux questions suivantes.

1. Quelle est l'opinion du ministre au sujet de l'utilité du contrôle du Fonds de Synatom? Comment la traduit-il dans sa politique?

2. Peut-il fournir un relevé clair des moyens et réserves actuels du fonds?

3. Quelles ont été les dépenses réelles du fonds au cours des trois dernières années?

4, Que pense le ministre du modus operandi actuel de l'autorité fédérale consistant à puiser des moyens dans ce fonds?

5. Quel montant l'autorité fédérale compte-elle prélever sur ce fonds pour 2009 ?

6. Le ministre envisage-t-il de mieux protéger ce fonds?

7. Que pense le ministre de l'actuelle composition de la commission des Provisions nucléaires? Est-elle équilibrée? Synatom, qui compte trois représentants dans cette commission, n'y est-il pas surreprésenté?

8. Que pense le ministre du fonctionnement actuel de la commission des Provisions nucléaires? A-t-il l'intention de la réformer?

9. Estime-t-il que l'ajustement triennal est un mécanisme efficace?

10. Quel est le montant total des arriérés de factures restant à payer par la commission ?

11. Le ministre entrevoit-il à court terme des possibilités de renforcer l'efficacité de cette commission? Lesquelles?