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Service public fédéral (SPF) Mobilité et Transports - Factures impayées - Montants
facturation
Cour des comptes (Belgique)
délai de paiement
comptabilité publique
ministère
gestion comptable
| 17/11/2008 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/12/2008) |
| 11/12/2008 | Réponse |
Début 2008, l'État fédéral devait encore payer pour quelque 2 milliards d'euros de factures. Le Cabinet de la Justice doit pour 73 millions d'euros de factures. Au début de cette année, le ministre de la Justice estimait à 7 000 le nombre de factures toujours impayées. Soixante-six procédures judiciaires étaient alors en cours. Au début du mois de janvier 2007, en réponse à la question 51-1224 de M. Devlies (Chambre, Questions et Réponses, n° 51-156, p. 30236), la ministre de la Justice répondait que: « Au 31 décembre 2006, le montant total des factures dont le paiement est soumis au visa préalable de la Cour des comptes et pour lesquelles le délai normal de paiement avait expiré s’élevait à 16 276 498,80 euros. ».
Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :
1. Combien de factures à payer y a-t-il encore actuellement au Service public fédéral (SPF) Mobilité et Transports ? De quel montant total s'agit-il concrètement? Quelles mesures le SPP et vous-même prendrez-vous pour résorber ces retards de paiement ?
2. À combien s'élève l'actuel retard de paiement, de combien de factures s'agit-il, combien d'actions ont-elles été intentées contre le SPF Mobilité et Transports à ce jour ?
3. Dispose-t-on de chiffres statistiques dans le temps (par rapport à 2005, 2006 et 2007) en ce qui concerne cette question ? En d'autres termes, le retard de paiement s'aggrave-t-il et le montant augmente-t-il ?
4. Dispose-t-on de données concernant le montant total payé au titre d'intérêts moratoires ?
J’ai l’honneur de fournir ci-après les informations demandées par l’honorable membre.
1.a) Le nombre total de factures et déclarations de créances reçues qui se trouvaient au Service public fédéral Mobilité et Transports à la date du 4 décembre2008 et qui n’ont pas encore été ordonnancées se chiffre à 342.
Sont considérées ici les déclarations de créance et factures encodées dans le programme informatique de paiement Cobra et pour lesquelles les fichiers d’ordonnances n’ont pas encore été envoyés au Centre de traitement de l’information de la Trésorerie (en abrégé CTI).
b) Le montant total des factures et déclarations de créances reçues qui se trouvaient au SPF Mobilité et Transports à la date du 4 décembre 2008 et qui n’ont pas encore été ordonnancées s’élève à 8,4 millions d’euros.
c) Le fait que les factures et déclarations de créance évoquées précédemment se trouvent au SPF ne signifie en aucune façon qu’il soit question d’arriéré de paiement.
Pour une partie de ces factures, un bulletin d’ordonnance a déjà été établi et les données des paiements à effectuer sont immédiatement transmises au CTI.
Par rapport aux autres factures et déclarations de créance qui se trouvent dans le système de paiement, les étapes de la procédure de paiement peuvent être encore traitées jusqu’au 15 décembre compris.
On peut donc parler d’arriéré de paiement seulement pour ce qui représente un nombre limité de ces factures et déclarations de créance. Il est fait mention du nombre et du montant de ces créances dans la réponse à la question 2.
Parmi les divers dispositifs mis en place, une attention toute particulière est accordée au monitoring des dépenses à travers un suivi mensuel du rythme d’utilisation des crédits budgétaires d’engagement et d’ordonnancement.
Le suivi rigoureux de ces données permet en effet de prévenir une situation d’insuffisance de crédit susceptible de retarder considérablement la réalisation effective du paiement.
Ces dernières semaines, des rappels ont été adressés de manière systématique aux services.
Un système de mesure des prestations via des tableaux de bord a également été mis en place pour suivre le déroulement régulier de la procédure de paiement.
2. a) Le montant total des factures et des déclarations de créance pour lesquelles le délai de paiement réglementaire a expiré à la date du 4 décembre 2008 atteint environ 698,4 euros.
b) Il s’agit au total de cinquante-huit factures et déclarations de créances.
c) Aucune procédure en justice n’a été intentée contre le SPF Mobilité et Transports.
3. Aucune statistique n’a été tenue jusqu’à présent pour ce qui relève de cette problématique.
4. Oui. En ce qui concerne les travaux (Beliris), des intérêts moratoires ont été payés durant les années 2005, 2006 et 2007 pour les montants respectifs de 47 700 euros, 24 900 euros et 103 200 euros.