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Service public fédéral de programmation (SPP) Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Économie sociale - Factures impayées - Montants
ministère
facturation
Cour des comptes (Belgique)
délai de paiement
comptabilité publique
gestion comptable
| 17/11/2008 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/12/2008) |
| 5/1/2009 | Dossier clôturé |
Réintroduite comme : question écrite 4-2628
Début 2008, l'État fédéral devait encore payer pour quelque 2 milliards d'euros de factures. Le Cabinet de la Justice doit pour 73 millions d'euros de factures. Au début de cette année, le ministre de la Justice estimait à 7 000 le nombre de factures toujours impayées. Soixante-six procédures judiciaires étaient alors en cours. Au début du mois de janvier 2007, en réponse à la question 51-1224 de M. Devlies (Chambre, Questions et Réponses, n° 51-156, p. 30236), la ministre de la Justice répondait que: « Au 31 décembre 2006, le montant total des factures dont le paiement est soumis au visa préalable de la Cour des comptes et pour lesquelles le délai normal de paiement avait expiré s’élevait à 16 276 498,80 euros. ».
Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :
1. Combien de factures à payer y a-t-il encore actuellement au Service public fédéral de programmation (SPP) Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Économie sociale ? De quel montant total s'agit-il concrètement? Quelles mesures le SPP et vous-même prendrez-vous pour résorber ces retards de paiement ?
2. À combien s'élève l'actuel retard de paiement, de combien de factures s'agit-il, combien d'actions ont-elles été intentées contre le SPP Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Économie sociale à ce jour ?
3. Dispose-t-on de chiffres statistiques dans le temps (par rapport à 2005, 2006 et 2007) en ce qui concerne cette question ? En d'autres termes, le retard de paiement s'aggrave-t-il et le montant augmente-t-il ?
4. Dispose-t-on de données concernant le montant total payé au titre d'intérêts moratoires ?