Question écrite n° 4-2006

de Martine Taelman (Open Vld) du 17 novembre 2008

à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

Service public fédéral de programmation (SPP) Politique scientifique - Factures impayées - Montants

ministère
facturation
Cour des comptes (Belgique)
délai de paiement
comptabilité publique
gestion comptable

Chronologie

Question n° 4-2006 du 17 novembre 2008 : (Question posée en néerlandais)

Début 2008, l'État fédéral devait encore payer pour quelque 2 milliards d'euros de factures. Le Cabinet de la Justice doit pour 73 millions d'euros de factures. Au début de cette année, le ministre de la Justice estimait à 7 000 le nombre de factures toujours impayées. Soixante-six procédures judiciaires étaient alors en cours. Au début du mois de janvier 2007, en réponse à la question 51-1224 de M. Devlies (Chambre, Questions et Réponses, n° 51-156, p. 30236), la ministre de la Justice répondait que: « Au 31 décembre 2006, le montant total des factures dont le paiement est soumis au visa préalable de la Cour des comptes et pour lesquelles le délai normal de paiement avait expiré s’élevait à 16 276 498,80 euros. ».

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Combien de factures à payer y a-t-il encore actuellement au Service public fédéral de programmation (SPP) Politique scientifique ? De quel montant total s'agit-il concrètement? Quelles mesures le SPP et vous-même prendrez-vous pour résorber ces retards de paiement ?

2. À combien s'élève l'actuel retard de paiement, de combien de factures s'agit-il, combien d'actions ont-elles été intentées contre le SPP Politique scientifique à ce jour ?

3. Dispose-t-on de chiffres statistiques dans le temps (par rapport à 2005, 2006 et 2007) en ce qui concerne cette question ? En d'autres termes, le retard de paiement s'aggrave-t-il et le montant augmente-t-il ?

4. Dispose-t-on de données concernant le montant total payé au titre d'intérêts moratoires ?

Réponse reçue le 16 décembre 2008 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

1. En ce qui concerne les bons de commande (fournitures, prestations de services...), il n’y a pas à l’heure actuelle de facture en attente au sein de la Politique scientifique fédérale. Les factures sont généralement traitées dès leurs entrées et sont mises en paiement dans les plus brefs délais.

Pour les déclarations de créances des universités, la Politique scientifique fédérale travaille dans le cadre de crédits dissociés, de sorte que les créances arrivant en fin d’année budgétaire sont automatiquement imputées sur l’année suivante.

2. Il n’y a ni arriéré ni plainte devant les tribunaux.

3. La situation est revenue à la normale, sans augmentation d’arriérés, depuis 2006 où le montant estimé des factures restées en souffrance s’élevait à 205 000 euros en raison de l’application du principe de l’ancre.

4. Intérêts de retard : 10 970 euros pour deux tracteurs pour l’Antarctique.