Question écrite n° 4-2005

de Martine Taelman (Open Vld) du 17 novembre 2008

au ministre de la Coopération au développement

Service public fédéral (SPF) Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement - Factures impayées - Montants

comptabilité publique
gestion comptable
ministère
facturation
Cour des comptes (Belgique)
délai de paiement

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 4-2004

Question n° 4-2005 du 17 novembre 2008 : (Question posée en néerlandais)

Début 2008, l'État fédéral devait encore payer pour quelque 2 milliards d'euros de factures. Le Cabinet de la Justice doit pour 73 millions d'euros de factures. Au début de cette année, le ministre de la Justice estimait à 7 000 le nombre de factures toujours impayées. Soixante-six procédures judiciaires étaient alors en cours. Au début du mois de janvier 2007, en réponse à la question 51-1224 de M. Devlies (Chambre, Questions et Réponses, n° 51-156, p. 30236), la ministre de la Justice répondait que: « Au 31 décembre 2006, le montant total des factures dont le paiement est soumis au visa préalable de la Cour des comptes et pour lesquelles le délai normal de paiement avait expiré s’élevait à 16 276 498,80 euros. ».

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Combien de factures à payer y a-t-il encore actuellement au Service public fédéral (SPF) Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement ? De quel montant total s'agit-il concrètement? Quelles mesures le Service public fédéral et vous-même prendrez-vous pour résorber ces retards de paiement ?

2. À combien s'élève l'actuel retard de paiement, de combien de factures s'agit-il, combien d'actions ont-elles été intentées contre le SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement à ce jour ?

3. Dispose-t-on de chiffres statistiques dans le temps (par rapport à 2005, 2006 et 2007) en ce qui concerne cette question ? En d'autres termes, le retard de paiement s'aggrave-t-il et le montant augmente-t-il ?

4. Dispose-t-on de données concernant le montant total payé au titre d'intérêts moratoires ?

Réponse reçue le 19 décembre 2008 :

Je me réfère à la réponse du ministre des Affaires étrangères.