Question écrite n° 4-1998

de Martine Taelman (Open Vld) du 17 novembre 2008

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Service public fédéral (SPF) Sécurité sociale - Factures impayées - Montants

ministère
facturation
délai de paiement
comptabilité publique
gestion comptable

Chronologie

Question n° 4-1998 du 17 novembre 2008 : (Question posée en néerlandais)

Début 2008, l'État fédéral devait encore payer pour quelque 2 milliards d'euros de factures. Le Cabinet de la Justice doit pour 73 millions d'euros de factures. Au début de cette année, le ministre de la Justice estimait à 7 000 le nombre de factures toujours impayées. Soixante-six procédures judiciaires étaient alors en cours. Au début du mois de janvier 2007, en réponse à la question 51-1224 de M. Devlies (Chambre, Questions et Réponses, n° 51-156, p. 30236), la ministre de la Justice répondait que: « Au 31 décembre 2006, le montant total des factures dont le paiement est soumis au visa préalable de la Cour des comptes et pour lesquelles le délai normal de paiement avait expiré s’élevait à 16 276 498,80 euros. ».

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Combien de factures à payer y a-t-il encore actuellement au Service public fédéral (SPF) Sécurité sociale ? De quel montant total s'agit-il concrètement? Quelles mesures le Service public fédéral et vous-même prendrez-vous pour résorber ces retards de paiement ?

2. À combien s'élève l'actuel retard de paiement, de combien de factures s'agit-il, combien d'actions ont-elles été intentées contre le SPF Sécurité sociale à ce jour ?

3. Dispose-t-on de chiffres statistiques dans le temps (par rapport à 2005, 2006 et 2007) en ce qui concerne cette question ? En d'autres termes, le retard de paiement s'aggrave-t-il et le montant augmente-t-il ?

4. Dispose-t-on de données concernant le montant total payé au titre d'intérêts moratoires ?

Réponse reçue le 19 décembre 2008 :

1.En 2008 aucune sous-utilisation du budget (principe de l'ancre) n'a été imposée au Service public fédéral (SPF) Sécurité sociale.

Dès lors, les factures sont payées au fur et à mesure de leur entrée.

2. Il n'y a pas eu de recours devant les tribunaux en ce qui concerne le non-paiement dans les délais de factures à charge du SPF Sécurité sociale.

3. Il n'y a eu que deux factures en retard, sur les dix-huit mille factures traitées en 2008 et donc pas d'augmentation des arriérés de paiement.

4. Le SPF Sécurité sociale a payé 1 820,69 euros en intérêts moratoires pour les deux factures susmentionnés.