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Crise du crédit - Commission bancaire, financière et des assurances (CBFA) - Dérogations pour les banques
Financial Services and Markets Authority
établissement de crédit
bilan
crédit
solvabilité financière
contrôle bancaire
crise monétaire
| 29/10/2008 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 27/11/2008) |
| 5/1/2009 | Dossier clôturé |
Réintroduite comme : question écrite 4-2262
J'ai appris de diverses sources que la Commission bancaire, financière et des assurances (CBFA) a accordé régulièrement des dérogations à plusieurs banques belges entre autres en ce qui concerne les rapports sur les comptes annuels. Ainsi la banque Dexia a-t-elle reçu une telle dérogation pour la présentation de ses comptes annuels de 2005.
Il ressort des comptes de 2006 de Fortis qu'une dérogation lui a été accordée pour le poste :
« Relevé des opérations hors bilan à terme sur valeurs mobilières et autres instruments financiers, non constitutives d'engagements pouvant donner lieu à un risque de crédit au sens du poste II du bilan ». Le passage suivant précise la dérogation: « Estimation de l'impact sur les résultats de la dérogation à la règle d'évaluation visée à l'article 36bis § 2 concernant les opérations à terme de taux d'intérêt ». C'est précisément dans ces opérations hors bilan que l'on trouve aujourd'hui bien des pommes pourries.
Il se dit que la CBFA a entre autres accordé des dérogations en ce qui concerne la présentation dans les comptes annuels de la différence entre la valeur de marché et les résultats déjà réalisés, et la valeur comptable.
Il ressort du rapport annuel de 2007 de Dexia, que la CBFA a accordé encore davantage de dérogations. Dexia dit, quant à elle, que les dérogations ont été accordées pour : « 1) des opérations sur taux à terme conclues dans le cadre de la gestion de trésorerie. Il s'agit d'opérations de terme égal ou inférieur à un an ; 2) des opérations sur taux à terme en euros conclues dans le cadre de la gestion du bilan global (ALM) avec un caractère de réduction du risque de taux ou sans critère de réduction de taux mais dans une limite déterminée en fonction de la rentabilité et de la solvabilité de la banque ; 3) des opérations sur taux à terme en devises avec un caractère de réduction du risque de taux. »
Il apparaît que des dérogations ont été accordées en fonction de « la rentabilité et la solvabilité » de la banque. Aujourd'hui, nous savons ce qu'il en était de cette solvabilité.
Pour être tout à fait clair, je ne parle pas de la dérogation sur les contrats internes accordée sur la base de la circulaire de la CBFA de 1996 ni non plus sur les autres dérogation, temporaires ou non, sur les produits hors bilan, les transactions en devises et les évaluations.
Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.
1) Le ministre peut-il expliquer en détail pour chaque année de 2005 à 2008 quels sont les dérogations, temporaires ou non, qui ont été accordées par la CBFA à Dexia et Fortis, ainsi qu'à d'autres banques ? J'aimerais obtenir cette information sous forme de listes tant en ce qui concerne la nature des dérogations, leur caractère (temporaire ou non) et j'aimerais savoir à quelles banques elles ont été accordées. Étant donné l'impact de la crise bancaire, je demande une présentation détaillée de chaque dérogation pour chaque banque et pour chacune des années en question.
2) Le ministre peut-il mentionner le nombre total des dérogations qui ont été accordées respectivement en 2005, 2006, 2007 et pour les huit premiers mois de 2008 ?
3) L'information dont je dispose est-elle exacte : pour certaines dérogations octroyées par la CBFA aux banques, la limite variait en fonction de la solvabilité et de la rentabilité de la banque ? Peut-on expliquer la raison de ce critère et comment il était contrôlé?
4) Certaine dérogations ont été octroyées par la CBFA pour s'écarter des règles normales en ce qui concerne les comptes annuels et cela pour les opérations hors bilan. Le ministre peut-il nous informer des montants pour lesquels une dérogation a été octroyée pour chaque année depuis 2005 et pour chaque banque ? Peut-il préciser à chaque fois si l'initiative venait de la banque ou de la CBFA ?
5) La CBFA a-t-elle refusé des demandes de dérogations à l'enregistrement et à la prise en compte dans le rapport annuel des opérations hors bilan ? Si ce fut le cas, pourquoi ces refus et combien furent-ils ?
6) Le ministre peut-il nous dire quels furent les critères utilisés par la CBFA pour accorder des dérogations et peut-il les détailler ?
7) Porter un jugement rétrospectif est toujours aisé, toutefois j'estime que la CBFA a accordé dans certains cas des dérogations exagérées aux banques ? Le ministre peut-il les justifier en détail ?