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Plan d'action contre la traite des être humains - Mendicité - Enfants
criminalité organisée
Roms
travail des enfants
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traite des êtres humains
mendicité
droits de l'enfant
protection de l'enfance
| 29/10/2008 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 27/11/2008) |
| 5/12/2008 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 4-1892
Il est navrant de constater qu'il y a encore toujours des enfants mendiants dans les rues. Certains enfants sont envoyés mendier seuls, d'autres sont contraints d'accompagner leur mère ou une autre personne pour récolter de l'argent. Comme les enfants suscitent davantage la pitié, ils rapportent plus.
La mendicité en soi n'est pas défendue mais son exploitation est interdite, à plus forte raison lorsque des enfants sont concernés (chapitre IIIbis du Code pénal).
Il est évident que ce phénomène viole les droits de l'enfant. La Convention internationale des droits de l'enfant oblige les pouvoir publics à prendre les mesures nécessaires pour garantir à chaque enfant une éducation et un développement adéquats et pour protéger chaque enfant contre toute forme de violence ou d'abus.
Avant de s'attaquer à cette problématique, il faut avoir une meilleur connaissance des structures et des organisations sous-jacentes et dresser le tableau du phénomène de l'exploitation économique des enfants. De plus, il faut rechercher d'éventuelles solutions.
Dans le cadre du Plan national de sécurité 2004-2007, un plan d'action a été préparé afin d'entreprendre la lutte contre la traite des êtres humains et, plus particulièrement, contre l'exploitation économique.
Je souhaite une réponse aux questions suivantes.
Le ministre peut-il dire où en est l'exécution de ce plan?
Des structures ou organisations sous-jacentes ont-elles déjà été découvertes?
En Belgique, quel est le nombre estimé d'enfants mendiants, d'une part, et le nombre d'adultes mendiants, d'autre part?
Combien d'enfants ont-ils été soustraits à l'influence des adultes qui les exploitent? De quelle manière?
Le ministre a-t-il déjà entrepris des démarches pour organiser une concertation entre les différents niveaux et avec les groupements intéressés en vue d'étudier d'éventuelles solutions?
À l’heure actuelle, la loi pénale permet de punir les organisations criminelles qui s’adonnent à l’exploitation de la mendicité. Le Service public fédéral (SPF) Justice dispose principalement de données concernant les poursuites et les condamnations. Nous ne disposons par conséquent pas de données relatives aux familles impliquées dans la mendicité. En 2007, les parquets de notre pays ont ouverts sept dossiers. Il ne ressort toutefois pas des statistiques que des mineurs fassent l’objet de cette exploitation. Le parquet général de Bruxelles m’a informé qu'il n'avait pas connaissance d’une quelconque exploitation de ces mineurs au sein d’organisations criminelles.
La mendicité dans le chef de mineurs est un problème compliqué. La Coordination des organisations non gouvernementales (ONG) pour les droits de l’enfant (CODE) a publié plusieurs études en la matière. D’après ces études, le nombre de réseaux qui exploitent des enfants par la mendicité est à ce jour très limité. Il s’avère que les mineurs qui mendient sont pour la grande majorité des enfants accompagnés de leurs parents ou de leur famille, souvent d’origine tzigane. Il arrive également que les familles qui se livrent à la mendicité séjournent illégalement dans notre pays et craignent d’être expulsées.
Ces familles restent donc ensemble de peur d’être séparées de leurs enfants. En conséquence, les enfants mendient souvent avec leurs parents.
Nous sommes tout à fait d’accord pour dire que la place d’un enfant n’est pas en rue. Tant les autorités judiciaires que la Coordination des ONG pour les droits de l’enfant recommandent en premier lieu de proposer une aide sociale à ces parents et de les inciter à veiller à ce que leurs enfants aillent à l’école plutôt que de les laisser mendier en rue. Enlever ces enfants à leurs parents n'a pas non plus de sens.
Différentes initiatives ont été prises pour apporter une réponse à ce problème :
Il y a quelques années, un groupe de travail a été installé au sein du parquet de Bruxelles. Il est composé de policiers, de membre des services judiciaires et de collaborateurs d’organisations sociales. Il a pour objectif de trouver une solution au problème de la mendicité chez les enfants tziganes et de coordonner l’approche des différents services.
Afin de pouvoir aider les personnes impliquées dans la mendicité, des criminologues de la section « famille-jeunesse » du parquet de Bruxelles ont rencontré les services de médiation. L’objectif est notamment de créer une relation de confiance et d’inciter ainsi les parents à veiller à ce que leurs enfants soient scolarisés.
Sur le terrain, la police locale développe une approche sociale dans le but, ici aussi, de renvoyer les familles concernées vers les services spécialisés dans l’aide aux Tziganes.