Question écrite n° 4-1883

de Martine Taelman (Open Vld) du 29 octobre 2008

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Permis de conduire en cas de maladie - Renouvellement en cas de maladie - Redevance fédérale - Suppression

permis de conduire
maladie
examen médical
diabète
parafiscalité

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 4-1882
Aussi posée à : question écrite 4-1884
Requalification de : demande d'explications 4-483

Question n° 4-1883 du 29 octobre 2008 : (Question posée en néerlandais)

Les personnes diabétiques doivent régulièrement faire renouveler leur permis de conduire. Le diabète figure en effet dans les critères médicaux légaux d'aptitude de conduite comme un des syndromes dont ne peuvent pas être atteints ceux qui souhaitent obtenir ou possèdent un permis de conduire. Pour des raisons médicales, ces personnes ont besoin d'une autorisation de leur médecin (attestation d'aptitude à la conduite pour le groupe 1) afin de pouvoir conduire un vélomoteur de classe B, une voiture ou une moto. La plupart du temps, leur permis n'est valable que pour trois ou cinq ans. À la fin de cette période, une prolongation doit être demandée. Les communes qui souhaitent délivrer gratuitement, pour des raisons médicales, cette prolongation à leurs citoyens doivent quand même reverser la redevance fédérale au Service public fédéral (SPF) Mobilité et Transport. En cas de renouvellement d'un permis de conduire, il s'agit d'un coût total de 11 euros, dont 7,25 doivent être reversés. Pour un permis provisoire, il s'agit de 9 euros, dont 5,25 doivent être reversés.

D'où mes questions:

1. Êtes-vous au courant du problème?

2. Envisage-t-on d'intervenir en faveur des personnes qui sont confrontées à cette problématique médicale en supprimant la redevance fédérale sur le renouvellement des permis de conduire pour les personnes du groupe 1?

Réponse reçue le 24 novembre 2008 :

L'administration de l'expertise médicale du Service publique fédéral (SPF) Santé Publique n'organise pas d' examens médicaux pour des chauffeurs appartenant au groupe 1 mais seulement pour des chauffeurs appartenant au groupe 2 comme le prévoit l'article 44 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire.

La question posée ressort dès lors de la compétence de mon collègue, le secrétaire d'État à la Mobilité.

Réponse reçue le 25 novembre 2008 :

En réponse à votre question, j’attire votre attention sur le fait que son contenu relève de la compétence exclusive de mon collègue, Monsieur Etienne Schouppe, secrétaire d’État à la Mobilité, à qui la question a d’ailleurs également été posée.