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Permis de conduire en cas de maladie - Renouvellement en cas de maladie - Redevance fédérale - Suppression
permis de conduire
maladie
examen médical
diabète
parafiscalité
| 29/10/2008 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 27/11/2008) |
| 7/11/2008 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 4-1883
Aussi posée à : question écrite 4-1884
Requalification de : demande d'explications 4-483
Les personnes diabétiques doivent régulièrement faire renouveler leur permis de conduire. Le diabète figure en effet dans les critères médicaux légaux d'aptitude de conduite comme un des syndromes dont ne peuvent pas être atteints ceux qui souhaitent obtenir ou possèdent un permis de conduire. Pour des raisons médicales, ces personnes ont besoin d'une autorisation de leur médecin (attestation d'aptitude à la conduite pour le groupe 1) afin de pouvoir conduire un vélomoteur de classe B, une voiture ou une moto. La plupart du temps, leur permis n'est valable que pour trois ou cinq ans. À la fin de cette période, une prolongation doit être demandée. Les communes qui souhaitent délivrer gratuitement, pour des raisons médicales, cette prolongation à leurs citoyens doivent quand même reverser la redevance fédérale au Service public fédéral (SPF) Mobilité et Transport. En cas de renouvellement d'un permis de conduire, il s'agit d'un coût total de 11 euros, dont 7,25 doivent être reversés. Pour un permis provisoire, il s'agit de 9 euros, dont 5,25 doivent être reversés.
D'où mes questions:
1. Êtes-vous au courant du problème?
2. Envisage-t-on d'intervenir en faveur des personnes qui sont confrontées à cette problématique médicale en supprimant la redevance fédérale sur le renouvellement des permis de conduire pour les personnes du groupe 1?
J'ai l'honneur d'informer l'honorable membre que l'objet de sa question relève de la compétence du secrétaire d'État à la Mobilité (question écrite n° 4-1884).