Question écrite n° 4-1879

de Margriet Hermans (Open Vld) du 28 octobre 2008

au secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi, et en ce qui concerne les aspects du droit des personnes et de la famille, adjoint au ministre de la Justice

Parents nourriciers - Statut juridique

parent d'accueil
autorité parentale
droits de l'enfant
protection de l'enfance
statut juridique

Chronologie

Question n° 4-1879 du 28 octobre 2008 : (Question posée en néerlandais)

L’accueil familial a un succès croissant ; ces dernières années le nombre d’accueils a augmenté de même que le nombre de demandeurs, le nombre de familles d’accueil et le nombre de jours d’accompagnement. En 2006, selon l’indicateur choisi, on a noté une croissance de 3 à 7 pour cent.

Durant la précédente législature, des progrès ont été réalisés pour les familles d’accueil afin de leur donner un meilleur cadre légal. Le congé d’adoption en est un bon exemple.

En Belgique, juridiquement les parents nourriciers n’existent pas et n’ont pas de statut juridique. Cela crée tous les jours des situations pénibles et difficiles Le statut doit permettre que les parents nourriciers puissent défendre les droits des enfants accueillis, et il pourrait être simultanément un incitant à devenir parents nourriciers.

Dans un mémorandum, la Federatie Pleegzorg a demandé au gouvernement fédéral de travailler à un statut juridique pour les parents nourriciers.

Dans sa note de politique, le secrétaire d’État a déclaré qu’il travaillera sur ce statut pour que certains aspects de l’autorité parentale soient délégués aux parents nourriciers.

Pour les parents nourriciers, il est important de pouvoir donner leur avis lors de la prise de décisions importantes pour l’enfant et de pouvoir faire appel de décisions touchant l’enfant qu’ils accueillent.

Le secrétaire d’État peut-il dire quels points du mémorandum de la Federatie Pleegzorg seront transposés en mesures politiques et la date à laquelle on peut attendre ces mesures ?

Dans quelle mesure y a-t-il déjà des progrès dans la réalisation de ses intentions, formulées dans sa note de politique, concernant le transfert de certains aspects de l’autorité parentale aux parents nourriciers ?

Comprend-il la juste frustration des parents nourriciers parce qu’ils ne disposent pas de la possibilité d’intervenir sur des décisions importantes et même parfois de décisions moins importantes concernant l’enfant qu’ils accueillent ? Peut-il nous donner des explications plus détaillées ?

Réponse reçue le 15 décembre 2008 :

Les familles d’accueil jouent un rôle fondamental. Elles permettent à l’enfant de vivre dans un environnement familial et adapté, en lui offrant une alternative à sa propre famille tout en conservant une dimension familiale nécessaire à son épanouissement.

Lorsqu’un enfant doit être soustrait de son environnement familial, il peut être placé dans une institution ou une famille d’accueil.

Le placement peut être volontaire, c’est-à-dire à la demande d’un parent ou via le Comité Bijzondere Jeugdbijstand ou le Service de l’Aide à la Jeunesse.

Le placement peut également être imposé. Seul un juge de la jeunesse peut imposer un placement.

À l’heure actuelle, il n’existe pas de statut pour les familles d’accueil.

Le manque de clarté au niveau des droits et obligations des parents d’accueil, ainsi que le manque de possibilité de participation, ont un effet décourageant sur certains parents d’accueil et candidats-parents d’accueil.

Au cours de ces derniers mois, j’ai rencontré différentes personnes du secteur du placement: la « Fédératie Pleegzorg », « La Porte ouverte » et la « Vlaamse Pleegoudervereniging », afin de connaître leurs préoccupations.

Il ressort de ces rencontres qu’il faut créer la possibilité pour les parents d’accueil qui hébergent les enfants placés, d’exercer dans certaines conditions l’autorité parentale ou certains de ses aspects. En ce qui concerne des questions quotidiennes et urgentes, il serait ainsi préférable que les parents nourriciers puissent prendre des décisions eux-mêmes. Ils souhaitent également disposer de possibilités de participation aux décisions importantes concernant l’enfant.

J’estime qu’à ces fins, une évaluation réfléchie est nécessaire entre d’un côté les intérêts de l’enfant et d’un autre côté le droit à la vie privée et familiale des parents et des parents d’accueil.

La Convention Internationale des Droits de l’Enfant ainsi que la Recommandation R (87)6 du Conseil de l’Europe constituent le fil d’Ariane à l’élaboration d’un règlement légal.

Entre-temps le Conseil d’État a émis son avis concernant une proposition de loi (Doc. 52-515) en suspens à la Chambre.

J’ai également. demandé conseil auprès des communautés étant donné qu’elles sont responsables de l’assistance aux personnes et qu’elles ont par conséquent des compétences en matière de placement, dont il faut tenir compte. Cet avis devrait me parvenir dans les semaines à venir.

Ensuite nous pourrons déterminer la façon la plus adaptée afin de répondre aux préoccupations des concernés en matière de placement.

Par ailleurs, je peux vous dire qu’entre-temps, le gouvernement a augmenté le congé d’accueil à six jours. Pendant cette période, le parent d’accueil a le droit de s’absenter de son travail pour accomplir des obligations et missions ou faire face aux situations résultant du placement dans sa famille d’une ou plusieurs personnes qui lui ont été confiées.