Question écrite n° 4-1863

de Helga Stevens (Indépendant) du 28 octobre 2008

au vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles

Adoption - Enquête sociale - Adoption par un beau-parent - Adoption par des comères

adoption d'enfant
droit de la famille
juridiction pour mineurs
enquête sociale
parenté
union libre
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

Réintroduite comme : question écrite 4-2561

Question n° 4-1863 du 28 octobre 2008 : (Question posée en néerlandais)

L'article 1231/6 du Code civil prévoit que le juge de la jeunesse est tenu, en principe, de faire réaliser une enquête sociale sur l'aptitude de l'adoptant/des adoptants lors de la procédure relative à l'adoption d'un enfant. L'article 346/2 du Code civil nuance cette règle générale en ce sens que le juge de la jeunesse n'est pas obligé d'ordonner cette enquête sociale lorsque l'enfant est soit parent avec l'adoptant ou avec son conjoint ou son partenaire cohabitant, soit s'il partage sa vie quotidienne avec l'adoptant ou s'il a déjà un lien social et affectif avec ce dernier.

Je souhaiterais obtenir les renseignements statistiques suivants relatifs aux enquêtes sociales recommandées par les juges de la jeunesse dans des cas d'adoption :

1a. Combien de dossiers d'adoption ont-ils été soumis aux tribunaux de la jeunesse ces cinq dernières années (2003-2007) ? Je souhaiterais obtenir ces chiffres par année, par région et, au sein de chaque région, par arrondissement judiciaire.

1b. Quel est le nombre de dossiers d'adoption pour lesquels le juge de la jeunesse a ordonné une enquête sociale ? Je souhaiterais obtenir ces chiffres par année, par région et, au sein de chaque région, par arrondissement judiciaire.

2a. Combien de dossiers d'adoption par un beau-parent (l'adoption par un beau-parent est une adoption où le partenaire cohabitant adopte l'enfant du parent biologogique) ont-ils été soumis ces cinq dernières années aux tribunaux de la jeunesse (2003-2007) ? Je souhaiterais obtenir ces chiffres par année, par région et, au sein de chaque région, par arrondissement judiciaire.

2b. Pour combien de ces dossiers d'adoption par un beau-parent le juge de la jeunesse a-t-il ordonné une enquête sociale ? Je souhaiterais obtenir ces chiffres par année, par région et, au sein de chaque région, par arrondissement judiciaire.

3a. Quel est le nombre de dossiers d'adoption par un beau-parent où la partenaire cohabitante féminine de la mère biologique (qui est la comère) adopte l'enfant de sa partenaire ont-ils été soumis ces cinq dernières années aux tribunaux de la jeunesse (2003-2007) ? Je souhaiterais obtenir ces chiffres par année, par région et, au sein de chaque région, par arrondissement judiciaire.

3b. Dans combien de ces dossiers d'adoption par un beau-parent concernant des comères le juge de la jeunesse a-t-il ordonné une enquête sociale ? Je souhaiterais obtenir ces chiffres par année, par région et, au sein de chaque région, par arrondissement judiciaire.