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Question écrite n° 4-1822

de Helga Stevens (Indépendant) du 16 octobre 2008

à la secrétaire d'État aux Personnes handicapées, adjointe à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Enfants portant un implant cochléaire - Taux d’invalidité - Évaluation - Révision

enfant
handicapé physique
matériel médical
expertise médicale
formalité administrative
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

16/10/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 20/11/2008)
5/1/2009Dossier clôturé

Aussi posée à : question écrite 4-1821
Réintroduite comme : question écrite 4-2764

Question n° 4-1822 du 16 octobre 2008 : (Question posée en néerlandais)

Je reçois régulièrement de la part de parents ayant un enfant sourd qui porte un implant cochléaire (IC) des plaintes concernant la procédure en matière d'évaluation ou/ou de révision du taux d’invalidité de leur enfant.

Premièrement, il est étrange qu'une révision régulière du taux d’invalidité par un médecin contrôleur est nécessaire pour des enfants portant un implant cochléaire (chaque année ou tous les deux ans). La personne sourde qui entre en ligne de compte pour un implant cochléaire ne réentendra pas subitement après un certain nombre d’années : les restes auditifs éventuellement encore existants lors de l’implantation de l’IC sont en effet détruits par l’opération. Les personnes portant un IC restent sourdes toute leur vie. L’implant peut compenser l’incapacité auditive dans une certaine mesure, mais certainement pas tout le temps et partout (par exemple dans l’eau, le sable …).

Deuxièmement, la procédure de révision telle qu’elle existe aujourd’hui est très lourde pour les parents. Lors de chaque révision, un grand nombre de certificats médicaux, de formulaires et autres documents doivent de nouveau être complétés, signés et envoyés. Pourtant l’administration compétente a déjà la plupart de ces documents en sa possession. Il convient certainement de prendre des mesures radicales en matière de simplification administrative dans ce domaine.

Troisièmement, tous les médecins contrôleurs ne se prononcent pas de la même manière sur des cas similaires. Je connais plusieurs cas où une révision du taux d’invalidité a eu pour conséquence que des enfants sourds portant un IC se sont vu attribuer subitement non plus le taux initial de 80 % d’invalidité mais un taux considérablement plus faible de 60 %. En revanche, d’autres enfants dans une situation comparable se sont vu attribuer un taux d’invalidité valable pour toute la vie de 66 % ou davantage.

Cette dernière évaluation valable pour la vie est certainement la plus logique, vu que les personnes sourdes portant un IC restent de toute façon fondamentalement sourdes toute leur vie. Des professeurs spécialisés dans le placement d’IC partagent aussi cet avis. Ils soulignent en outre que, souvent, les médecins contrôleurs ne disposent pas de l’expertise nécessaire et qu’ils suivent parfois des raisonnements inquiétants lors de l'évaluation du taux d’invalidité des personnes portant un IC (la surdité équivaut à 80 % d’invalidité ; la non-surdité à 40 % d’invalidité ; la surdité avec un IC à une oreille, donc « demi-surdité», équivaut à 60 % d’invalidité).

Dans ce contexte, j’aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes relatives à l'évaluation et/ou à la révision du taux d’invalidité des personnes avec IC :

Combien de personnes portant un IC ont-elles été convoquées ces cinq dernières années (2003-2007) pour une révision de leur taux d’invalidité ? J’aimerais obtenir une ventilation par région et par catégorie d’âge. Dans combien de cas ce taux a-t-il été revu à la baisse, à la hausse ou est-il resté identique ? Quelles ont été les motivations de ces révisions à la baisse et à la hausse ?

Sur la base de ce qui précède, comment justifier la convocation de personnes sourdes portant un IC pour une révision de leur taux d’invalidité ?

Pourquoi les parents doivent-ils réintroduire tous les documents lors de chaque révision même si ces derniers figurent dans le dossier de l’intéressé auprès de l'administration ? Quelles possibilités concrètes envisagez-vous afin de simplifier les procédures existantes ?

Quelle est votre réponse au constat, confirmé par des professeurs spécialisés dans le placement d'un IC, qu'un taux d'invalidité différent, selon le médecin contrôleur, est attribué à des personnes portant un IC et se trouvant dans une situation comparable ?

Quels médecins contrôleurs sont-ils responsables pour l'évaluation/la révision du taux d’invalidité de personnes portant un IC et quelle est leur expertise spécifique respective concernant les IC ?