Question écrite n° 4-182

de Helga Stevens (CD&V N-VA) du 16 janvier 2008

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Interruptions de grossesse - Remboursement par l’Inami - Disparités régionales

avortement
assurance maladie
Institut national d'assurance maladie-invalidité
répartition géographique

Chronologie

Question n° 4-182 du 16 janvier 2008 : (Question posée en néerlandais)

Depuis 2002, la plupart des centres d’avortement ont conclu une convention avec l’Inami si bien qu’un premier entretien et l’interruption de grossesse sont remboursés par l’Inami. Quant à la pilule du lendemain, elle est disponible depuis 2001 et remboursée depuis 2004.

Je souhaiterais que la ministre réponde aux questions suivantes :

1. Peut-elle me communiquer les chiffres par année et par province (y compris la Région de Bruxelles-Capitale) relatifs au nombre de remboursements effectués par l’Inami pour des avortements depuis 2002 ?

2. Peut-elle me communiquer les chiffres par année et par province (y compris la Région de Bruxelles-Capitale) relatifs au nombre de remboursements effectués par l’Inami pour le premier entretien dans les centres d’avortement ou les hôpitaux depuis 2002 ?

3. Peut-elle me communiquer les chiffres par année et par province (y compris la Région de Bruxelles-Capitale) relatifs au nombre de remboursements effectués par l’Inami pour la pilule du lendemain depuis 2004 ?

Réponse reçue le 28 février 2008 :

La répartition des dépenses par province, dans le cadre de la convention pour l'accompagnement médical et psychosocial des grossesses non-désirées n'est connue qu'à partir de 2005. Pour les années antérieures, seules les dépenses globales sont connues. En 2007, seul le 1^er semestre est actuellement connu.

1. Dans le cadre de la convention conclue entre les centres extrahospitaliers et l'INAMI, les interruptions de grossesse font partie de la deuxième prestation qui comprend également le suivi médical et psychosocial.

Les nombres de prestations et les dépenses s'établissent comme suit :

1.1. Pour l'ensemble de la Belgique, de 2002 à 2004 :

1.2. Ventilation par province, de janvier 2005 à juin 2007 :

2. Les premiers entretiens médicaux et psychosociaux avec la bénéficiaire font l'objet d'une prestation distincte dans le cadre de la convention conclue avec les centres extrahospitaliers. Pour les bénéficiaires qui choisissent de faire procéder à une interruption de grossesse en hôpital, les premiers entretiens peuvent, dans certains cas, être remboursés dans le cadre de la nomenclature des soins de santé (par exemple : consultation chez un gynécologue), mais ils ne sont alors pas distinguables des prestations réalisées pour toute autre raison médicale.

Le nombre de prestations et les dépenses dans le cadre de la convention s'établissent comme suit :

2.1. Pour l'ensemble de la Belgique, de 2002 à 2004 :

2.2. Ventilation par province, de janvier 2005 à juin 2007 :

Une étude faite sur les trois premières années d'application de la convention a montré que l'accroissement progressif du nombre de prestations réalisées dans le cadre de cette convention correspondait alors à une diminution du nombre de prestations de curetage utérin réalisées dans le cadre de la nomenclature des soins de santé, suggérant la substitution d'une prestation à une autre.

3. Enfin, les nombres de remboursement de la « pilule du lendemain », de 2004 au 31 août 2007 sont fournis dans le tableau suivant :