Question écrite n° 4-1768

de Jurgen Ceder (Vlaams Belang) du 3 octobre 2008

à la ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes

Office national des Pensions - Perte de demandes de versement par le SdPSP- Causes - Mesures

Office national des pensions
Service des pensions du secteur public
Cour des comptes (Belgique)

Chronologie

Question n° 4-1768 du 3 octobre 2008 : (Question posée en néerlandais)

La Cour des comptes a examiné, sur la base d’un échantillon statistique, le délai de traitement des demandes de versement du Service des pensions du secteur public (SdPSP) par l’Office national des pensions (ONP). Pour se faire clairement une idée du délai de traitement normal, outre le délai légal de six mois, un deuxième délai de douze mois a été appliqué :

L’examen du délai légal de six mois s’est basé sur une liste de demandes établie en septembre 2006. Le délai était considéré comme normal si le

versement avait eu lieu avant la fin du mois de mars 2007. L’examen du délai de douze mois a été effectué sur la base d’une liste de demandes datant du mois de mars 2006. Le délai avait été considéré comme normal si le versement avait eu lieu avant la fin du mois de mars 2007.

Les résultats de ce sondage sont significatifs :

sur cent quinze demandes formulées en septembre 2006, seules quarante avaient été traitées dans le délai légal , soixante-quatre étaient encore en cours de traitement et aucune trace de dix demandes n’a été retrouvée dans la base de données de l’ONP. La cour des Comptes les classes dans la catégorie « sans trace ».

Les résultats étaient similaires pour le mois de mars 2006 : là aussi, sur cent quinze demandes, seules cinquante et une avaient été traitées dans un délai de douze mois, cinquante-neuf étaient encore en cours de traitement et aucune trace de cinq demandes n’a été retrouvée dans la base de données de l’ONP .

La Cour des comptes fait en outre remarquer que le fait qu’aucune trace de la demande de versement ne se retrouve dans la base de données de l’ONP pour un pourcentage non négligeable

de demandes atteste des problèmes de communication entre le SdPSP et l’ONP.

Sans doute existe-t-il des raisons acceptables pour les retards dans l'examen des demandes. La Cour des comptes en énumère d'ailleurs quelques-unes. Mais on n'examine pas les causes possibles de la disparition sans traces de tant de demandes. La disparition de quinze demandes sur un total de deux cent trente, cela fait 6,5%. Au total, des milliers de demandes ont donc dû disparaître sans la moindre trace.

À quoi peut-on attribuer la disparition de tant de demandes? La responsabilité en incombe-t-elle au SdPSP ou à l'ONP?

Quelles mesures la ministre a-t-elle déjà prises pour rectifier cette irrégularité?