Question écrite n° 4-1745

de Jurgen Ceder (Vlaams Belang) du 3 octobre 2008

à la ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes

Cotisations de pensions - Demandes de versement - Contrôle - procédure de suivi et de contrôle automatisé

régime de retraite
cotisation sociale
Office national des pensions
Caisse nationale des pensions de retraite et de survie
Service des pensions du secteur public

Chronologie

Réintroduite comme : question écrite 4-2616

Question n° 4-1745 du 3 octobre 2008 : (Question posée en néerlandais)

En juillet 2008, dans son rapport sur les transferts de cotisations de pensions du secteur privé au secteur public, la Cour des comptes a épinglé de graves manquements structurels. La ministre a réagi en demandant aux administrations concernées que dans le cadre de leur plan d’aménagement et du plan opérationnel prévoyant l’amélioration de la fonction de contrôle, une procédure automatisée permettant d’assurer le suivi et le contrôle des demandes de versements soit mise au point.

a. Cette procédure automatisée a-t-elle été élaborée par le service des Pensions du secteur public, l'Office national des Pensions, ou une autre administration? Dans l'affirmative, laquelle?

b. Quand la mise en oeuvre de cette procédure devrait-elle être terminée?