Question écrite n° 4-1743

de Jurgen Ceder (Vlaams Belang) du 3 octobre 2008

à la ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes

SPP Intégration sociale - Factures - Enregistrement - Mesures

ministère
facturation
enregistrement des données
Cour des comptes (Belgique)

Chronologie

Question n° 4-1743 du 3 octobre 2008 : (Question posée en néerlandais)

Dans de nombreux départements, ce n’est pas la date de réception effective de la facture qui est enregistrée, mais une autre date pouvant fortement varier : date d’établissement du bordereau de paiement ou de l’ordonnance de paiement ou encore date d’introduction de la facture dans le système d’enregistrement. Ces dates peuvent être très éloignées de la date de réception de la facture. Ceci peut engendrer de graves problèmes car la date d'échéance juridique d'une facture dépend de la date de réception. Le département de l’Intégration sociale fait, selon la Cour des comptes, partie de ceux qui effectuent des enregistrements imprécis.

Quelles mesures la ministre a-t-elle déjà prises pour faire enregistrer correctement par son département la date de réception exacte de chaque facture ?

Réponse reçue le 7 janvier 2009 :

Le Service public de programmation (SPP) Intégration sociale est devenu autonome le 1^er janvier 2007. Ce changement ne s'est pas fait sans difficultés, également en ce qui concerne l'exécution du budget. Au sujet en particulier de l'enregistrement des factures entrantes, je peux vous faire savoir que depuis le 1^er mai 2007:

• toutes les factures entrantes reçoivent un cachet portant la date de leur réception;

• toutes les factures sont également enregistrées d'une manière centrale au service Budget de ce département, ce qui doit permettre un meilleur suivi en cas de problèmes.